Constat de SMS et messages reseaux sociaux par commissaire de justice

Vos messages sont des preuves

Un SMS, un message WhatsApp ou un échange sur Instagram peut constituer une preuve décisive dans un litige. Encore faut-il qu'il soit constaté dans les règles par un commissaire de justice. Une simple capture d'écran ne suffit pas : elle peut être contestée, manipulée ou rejetée par le juge. Le constat d'huissier authentifie vos messages et leur confère une force probante incontestable.

Pourquoi faire constater vos messages ?

Les échanges numériques sont devenus des pièces essentielles dans de nombreuses procédures judiciaires. Cependant, leur nature éphémère et modifiable pose un problème de fiabilité devant les tribunaux.

Messages supprimables à tout moment

Sur WhatsApp, Messenger, Instagram, Telegram et même par SMS, l'expéditeur peut supprimer ses messages. Une fois effacés, ils deviennent impossibles à récupérer sans intervention technique lourde.

Captures d'écran facilement contestables

Une capture d'écran peut être retouchée, recadrée ou sortie de son contexte. Un adversaire bien conseillé contestera systématiquement son authenticité devant le juge, ce qui peut affaiblir considérablement votre dossier.

Le constat : une preuve authentifiée

Le procès-verbal dressé par un commissaire de justice fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il garantit l'intégrité, la date et le contenu exact des messages, les rendant recevables devant toutes les juridictions.

Quels messages peuvent être constatés ?

Le commissaire de justice peut constater tout type de message numérique accessible sur votre appareil. Voici les plateformes et formats les plus fréquemment constatés :

SMS classiques

Messages texte envoyés via le réseau téléphonique, avec identification du numéro de l'expéditeur et horodatage natif

Conversations privées et groupes, messages vocaux transcrits, photos et vidéos partagées dans le fil de discussion

Messenger (Facebook)

Messages privés, conversations de groupe, réactions et pièces jointes échangées via la messagerie Facebook

Instagram DM

Messages privés (Direct Messages), réponses aux stories, échanges de contenus multimédia dans la messagerie Instagram

Messages privés, groupes et canaux, y compris les messages à suppression automatique avant leur disparition

E-mails et autres

Courriels, commentaires publics sur les réseaux, stories avant disparition, avis en ligne et publications sur les forums

Le protocole de constatation

La constatation de messages numériques obéit à un protocole rigoureux qui garantit la recevabilité du procès-verbal devant les tribunaux. Voici les étapes suivies par le commissaire de justice :

Utilisation de votre appareil avec votre accord

Le commissaire de justice intervient sur votre propre téléphone, tablette ou ordinateur. Vous lui présentez l'appareil et l'autorisez expressément à consulter la conversation concernée. Cette étape est formalisée dans le procès-verbal.

Vérification de l'authenticité de la conversation

L'huissier vérifie que la conversation est authentique : il contrôle l'application utilisée, s'assure qu'il ne s'agit pas d'une capture ou d'un transfert, et confirme l'accès direct à la messagerie d'origine.

Identification des interlocuteurs

Le commissaire identifie précisément les participants à la conversation : numéros de téléphone, noms de profil, identifiants de compte. Ces éléments permettent de rattacher les messages à leurs auteurs.

Capture intégrale du fil de messages

L'intégralité du fil de conversation pertinent est capturée, sans tri ni sélection partielle. Le commissaire fait défiler les messages et les reproduit fidèlement dans le procès-verbal, garantissant le contexte complet de l'échange.

Horodatage et formalisation

Chaque constatation est horodatée avec précision : date et heure de l'intervention, dates des messages constatés. Le procès-verbal est signé et revêtu du sceau de l'étude, lui conférant son caractère officiel.

Condition essentielle : être destinataire légitime

Pour que le constat soit juridiquement valable, le demandeur doit impérativement être partie à la conversation ou propriétaire du compte sur lequel figurent les messages.

Règles impératives

Vous devez être destinataire direct des messages ou membre du groupe de discussion
Les messages doivent être accessibles depuis votre propre appareil et votre propre compte
Aucun accès frauduleux ne sera toléré : pas de piratage, pas d'accès au téléphone d'un tiers sans son consentement
La consultation du téléphone d'un conjoint ou d'un employé à son insu est illégale et rend le constat irrecevable

Bon à savoir

Le commissaire de justice refusera systématiquement de constater des messages obtenus de manière illicite. Cette vérification préalable est une garantie pour vous : elle assure que le procès-verbal ne pourra pas être écarté par le juge pour violation du droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil).

Cas d'usage fréquents

Les demandes de constatation de messages numériques couvrent un large éventail de situations juridiques. Voici les cas les plus courants :

Harcèlement par SMS

Messages répétitifs, insultants ou menaçants envoyés par SMS. Le constat documente la fréquence, le contenu et l'identité de l'expéditeur pour constituer un dossier pénal solide.

Menaces en ligne

Menaces de mort, de violence ou d'atteinte aux biens reçues via n'importe quelle plateforme de messagerie. Le procès-verbal constitue la base d'une plainte pénale.

Diffamation en DM

Propos diffamatoires ou injurieux tenus dans des messages privés. Le constat permet d'agir même lorsque les propos ne sont pas publics, en prouvant leur existence et leur contenu exact.

Accord verbal par messages

Un échange de messages peut valoir accord contractuel. Le constat authentifie un engagement, une promesse ou une négociation menée par voie numérique.

Reconnaissance de dette par WhatsApp

Un message dans lequel une personne reconnaît devoir une somme d'argent constitue un commencement de preuve par écrit. Le constat lui confère une force probante renforcée.

Preuve d'adultère

Dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, des messages échangés entre votre conjoint et un tiers peuvent être constatés, à condition d'y avoir accès légitimement.

Litige avec un employeur

SMS de convocation, instructions contradictoires, pression par messages, notifications de modification de planning : le constat de ces échanges renforce votre dossier devant le conseil de prud'hommes. La Cour de cassation (chambre sociale, 23 mai 2007) a reconnu la recevabilité des SMS comme mode de preuve.

Valeur juridique des messages constatés

Le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice confère aux messages numériques une force probante maximale. Voici les fondements juridiques de cette valeur :

Recevabilité en matière civile et pénale

Le constat d'huissier est recevable devant toutes les juridictions : tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel et juridictions pénales. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Cass. soc. 23 mai 2007 : le SMS comme preuve

La Cour de cassation a consacré la recevabilité des SMS comme mode de preuve dans un arrêt de la chambre sociale du 23 mai 2007. Les juges ont retenu qu'un SMS est un écrit électronique au sens de l'article 1366 du Code civil et peut être produit en justice à condition que son auteur puisse être identifié.

Article 1358 du Code civil : liberté de la preuve

L'article 1358 du Code civil pose le principe de liberté de la preuve : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ». Les messages numériques constatés par un commissaire de justice s'inscrivent pleinement dans ce cadre.

Tarifs d'un constat de messages numériques

Le coût d'un constat de SMS ou de messages sur réseaux sociaux dépend principalement du volume de messages à constater et de la complexité de l'intervention.

Constat de messages (volume standard)

Conversation unique ou quelques échanges ciblés sur une plateforme

200 à 300 €

TTC

Constat de messages (volume important)

Multiples conversations, plusieurs plateformes ou fil très long

300 à 400 €

TTC

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Le tarif dépend du nombre de messages, du nombre de plateformes concernées et de la nécessité ou non de se déplacer. Contactez-nous pour un devis gratuit personnalisé en précisant la plateforme, le volume approximatif et le contexte de votre demande.

Questions fréquentes

Peut-on faire constater des messages déjà supprimés ?

Le commissaire de justice constate uniquement ce qui est visible et accessible au moment de son intervention. Si un message a été supprimé et n'apparaît plus dans la conversation, il ne pourra pas le constater. C'est pourquoi il est essentiel d'agir rapidement avant toute suppression. Certaines plateformes conservent des archives accessibles via les paramètres du compte (ex. : téléchargement de données Facebook ou Instagram).

Un message WhatsApp constaté par huissier est-il valable en justice ?

Oui, un message WhatsApp constaté par un commissaire de justice a la même valeur probante qu'un SMS ou tout autre écrit électronique. L'article 1358 du Code civil consacre la liberté de la preuve en matière civile. Le procès-verbal de constat fait foi jusqu'à preuve du contraire et constitue une preuve recevable devant toutes les juridictions.

Le commissaire de justice utilise-t-il mon téléphone ou le sien ?

Le commissaire utilise votre propre appareil (téléphone, tablette ou ordinateur) pour accéder aux messages. Vous lui présentez la conversation avec votre accord explicite. Il vérifie l'authenticité des échanges directement sur votre terminal, ce qui garantit que les messages n'ont pas été modifiés ou transférés depuis un autre support.

Peut-on faire constater des messages échangés dans un groupe ?

Oui, les messages échangés dans un groupe WhatsApp, Messenger ou Telegram peuvent être constatés, à condition que vous soyez membre du groupe. Le commissaire de justice identifiera chaque participant et capturera les messages pertinents dans leur contexte. Le fait d'être membre du groupe vous rend destinataire légitime des échanges.

Pour approfondir le sujet des constats numériques, consultez nos autres guides :

Faire constater des SMS et messages sur réseaux sociaux