Constat de nuisance sonoreHuissier de justice assermenté • Intervention sous 24h
Les nuisances sonores constituent un trouble anormal du voisinage reconnu par la loi. Le constat de commissaire de justice est le moyen le plus efficace pour prouver l'existence, la fréquence et l'intensité des bruits subis. Établi par un officier ministériel assermenté, ce document officiel fait foi devant les tribunaux et constitue un levier puissant pour faire cesser le trouble à l'amiable ou en justice.
Quand faire appel à un constat de nuisance sonore ?
Le recours à un commissaire de justice est recommandé dans les situations suivantes. Un procès-verbal officiel vous apporte une preuve irréfutable, opposable devant toutes les juridictions.
Bruit de voisinage répétitif
Musique forte, fêtes nocturnes, travaux à des heures indues, aboiements continus. Le constat documente objectivement le trouble subi de manière récurrente.
Activité commerciale bruyante
Un bar, un restaurant, un commerce ou une activité artisanale génère des nuisances sonores excessives. Le constat mesure le trouble et appuie vos démarches.
Chantier de construction
Des travaux de construction ou de rénovation dépassent les horaires autorisés ou génèrent un bruit excessif. Le constat établit la preuve du non-respect de la réglementation.
Avant action en justice
Vous envisagez une action en justice pour trouble anormal du voisinage. Le constat de commissaire de justice constitue la pièce maîtresse de votre dossier.
Comment se déroule un constat de nuisance sonore ?
Contactez-nous
Appelez le 07 76 44 94 15 pour décrire les nuisances subies. Précisez les horaires habituels des bruits pour planifier l'intervention du commissaire au moment opportun.
Intervention ciblée
Le commissaire de justice se déplace au moment des nuisances, y compris en soirée ou la nuit. Il constate de manière impartiale le niveau et la nature du bruit depuis votre habitation.
Constatation objective
Le commissaire décrit précisément les bruits perçus, leur intensité, leur durée et leur provenance. Il peut effectuer plusieurs passages pour documenter la récurrence du trouble.
Procès-verbal remis
Vous recevez un procès-verbal circonstancié, preuve officielle recevable devant les tribunaux et mobilisable pour une mise en demeure ou une action en justice.
Fondement juridique
Le constat de nuisance sonore s'appuie sur l'article R. 1336-5 du Code de la santé publique qui définit les bruits de voisinage, et sur la jurisprudence constante relative aux troubles anormaux du voisinage (article 544 du Code civil). Le commissaire de justice constate les faits conformément à l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016.
Tarifs du constat de nuisance sonore
Le coût d'un constat de nuisance sonore varie entre 200 € et 400 € TTC selon les horaires d'intervention (jour, soir, nuit, week-end) et le nombre de passages nécessaires. Devis gratuit au 07 76 44 94 15.
Réponse sous 24h — Sans engagement
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur le constat de nuisance sonore.
Le commissaire de justice mesure-t-il les décibels ?
Le commissaire de justice constate les faits tels qu'il les perçoit : nature, intensité, durée et provenance du bruit. Il n'est pas tenu d'effectuer une mesure acoustique en décibels, bien que certains puissent utiliser un sonomètre. La description factuelle du trouble suffit à établir la preuve du trouble anormal du voisinage.
Le constat doit-il être réalisé de nuit ?
Le constat doit être réalisé au moment où les nuisances se produisent. Si les bruits surviennent la nuit, le commissaire de justice peut intervenir en soirée ou la nuit. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les interventions en dehors des heures ouvrables.
Combien de constats faut-il pour prouver les nuisances ?
Un seul constat peut suffire, mais pour démontrer le caractère récurrent et anormal du trouble, il est recommandé de faire réaliser 2 à 3 constats à des dates et heures différentes. Cela renforce considérablement votre dossier devant les tribunaux.
Combien coûte un constat de nuisance sonore ?
Le tarif d'un constat de nuisance sonore se situe généralement entre 200 € et 400 € TTC. Les interventions en soirée ou le week-end peuvent entraîner un surcoût. Contactez-nous pour un devis précis adapté à votre situation.
Le constat suffit-il pour faire cesser les nuisances ?
Le constat constitue une preuve solide qui peut être utilisée à deux fins : adresser une mise en demeure au responsable du bruit (résolution amiable) ou engager une procédure judiciaire pour trouble anormal du voisinage. Dans de nombreux cas, la simple présentation du constat suffit à faire cesser les troubles.
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