Constat de dégât des eauxHuissier de justice assermenté • Intervention sous 24h

Un dégât des eaux peut causer des dommages considérables à votre logement et à celui de vos voisins. Le constat de commissaire de justice documente de manière irréfutable l'origine, l'étendue et les conséquences du sinistre. Cette preuve officielle, établie par un officier ministériel assermenté, est opposable à votre assurance, à votre syndic et devant les tribunaux.

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Quand faire appel à un constat de dégât des eaux ?

Le recours à un commissaire de justice est recommandé dans les situations suivantes. Un procès-verbal officiel vous apporte une preuve irréfutable, opposable devant toutes les juridictions.

Fuite ou infiltration constatée

Vous constatez une fuite d'eau provenant du logement voisin, de la toiture ou d'une canalisation commune. Le constat identifie précisément l'origine et les dégâts.

Désaccord avec votre assurance

Votre assureur conteste l'étendue des dommages ou refuse votre indemnisation. Le procès-verbal de commissaire de justice fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Sinistre en copropriété

Les dégâts touchent plusieurs lots ou proviennent des parties communes. Le constat détermine les responsabilités et facilite la gestion du sinistre par le syndic.

Dommages récurrents

Vous subissez des infiltrations à répétition malgré des réparations. Le constat établit la chronologie des dégâts et renforce votre dossier d'indemnisation.

Comment se déroule un constat de dégât des eaux ?

Contactez-nous en urgence

Appelez le 07 76 44 94 15. Décrivez le sinistre et transmettez-nous des photos si possible. Nous programmons l'intervention sous 24 heures.

Intervention sur place

Le commissaire de justice se déplace à votre domicile. Il photographie les dégâts, identifie l'origine de la fuite et évalue l'étendue des dommages de manière objective.

Rédaction du procès-verbal

Le commissaire rédige un procès-verbal détaillé avec descriptions précises, photographies horodatées et plan de localisation des dommages.

Remise du constat

Vous recevez votre procès-verbal, document authentique opposable à votre assurance, au syndic de copropriété et recevable devant toutes les juridictions.

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Fondement juridique

Le constat de dégât des eaux est fondé sur les articles 1353 et 1354 du Code civil relatifs à la charge de la preuve, ainsi que sur l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 portant statut des commissaires de justice. Le procès-verbal dressé par un commissaire de justice est un acte authentique qui fait foi jusqu'à preuve du contraire (article 1371 du Code civil).

Tarifs du constat de dégât des eaux

Le tarif d'un constat de dégât des eaux dépend de la complexité du sinistre, de la surface touchée et du déplacement du commissaire de justice. Comptez entre 200 € et 400 € TTC en moyenne. Devis gratuit et sans engagement au 07 76 44 94 15.

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur le constat de dégât des eaux.

Combien coûte un constat de dégât des eaux ?

Le coût d'un constat de dégât des eaux varie généralement entre 200 € et 400 € selon la complexité du sinistre et le déplacement nécessaire. Les tarifs incluent la vacation du commissaire de justice, la rédaction du procès-verbal et les annexes photographiques. Contactez-nous pour un devis précis et gratuit.

Mon assurance prend-elle en charge le constat d'huissier ?

Selon votre contrat d'assurance habitation, les frais de constat peuvent être pris en charge au titre des frais de procédure ou de défense juridique. Vérifiez votre garantie protection juridique. Dans tous les cas, le coût du constat est souvent largement compensé par une meilleure indemnisation grâce à la force probante du document.

Sous quel délai faut-il faire constater un dégât des eaux ?

Il est recommandé de faire constater les dégâts le plus rapidement possible, idéalement dans les 48 à 72 heures suivant la découverte du sinistre. Cela permet de documenter les dommages avant toute dégradation supplémentaire ou intervention de réparation. Nous intervenons sous 24 heures.

Le constat remplace-t-il le constat amiable d'assurance ?

Non, le constat de commissaire de justice ne remplace pas le constat amiable de dégât des eaux que vous devez remplir avec votre voisin. Il le complète en apportant une preuve officielle et incontestable. Les deux documents se renforcent mutuellement dans votre dossier d'indemnisation.

Que faire si mon voisin refuse de constater le dégât ?

Si votre voisin refuse de participer au constat amiable, le constat de commissaire de justice devient d'autant plus indispensable. Le commissaire peut constater les dommages de manière unilatérale et son procès-verbal fera foi devant les tribunaux en cas de litige.

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