Constat d'huissierpartout en France

Notre réseau permet une intervention sous 24 heures dans la plupart des cas, y compris le week-end. Pour les situations d'urgence absolue (risque de disparition de preuves), un commissaire de justice peut intervenir le jour même.

Oui. Le constat établi par un commissaire de justice est un acte authentique qui fait foi jusqu'à preuve du contraire (article 1369 du Code civil). C'est la preuve la plus solide que vous puissiez produire devant un tribunal judiciaire, un tribunal de commerce ou une cour d'appel.

Absolument. Un constat peut être demandé à titre préventif par toute personne physique ou morale, sans qu'aucune procédure ne soit engagée. Il sert à figer l'état d'une situation à un moment donné pour constituer une preuve en cas de besoin futur.

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice sont devenus des commissaires de justice suite à la fusion avec les commissaires-priseurs judiciaires. Les deux termes désignent le même professionnel, avec les mêmes compétences en matière de constat.

Le commissaire de justice se déplace sur les lieux, observe et décrit objectivement les faits (dégâts, nuisances, état d'un bien...), prend des photos, effectue des mesures si nécessaire, puis rédige un procès-verbal détaillé et signé qui constitue un acte authentique.

Oui. Notre hotline est disponible 7j/7 de 7h à 22h. Nos commissaires de justice peuvent intervenir le samedi, le dimanche et les jours fériés, notamment pour les constats de nuisance sonore nocturne ou les situations où les preuves risquent de disparaître.

Oui, le constat de commissaire de justice est le document le plus solide que vous puissiez fournir à votre assureur. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire et accélère considérablement les procédures d'indemnisation, notamment pour les dégâts des eaux et les sinistres.