Constat d'huissier à Mulhouse
Commissaire de justice • Intervention sous 24h
Mulhouse, deuxième ville d'Alsace avec plus de 110 000 habitants, est un pôle industriel historique en reconversion. Les friches reconverties, le patrimoine industriel et le tissu économique transfrontalier génèrent des besoins spécifiques en constats.
Du centre historique de la place de la Réunion aux quartiers en rénovation urbaine, des zones d'activité de l'Île Napoléon aux résidences du Rebberg, nos commissaires de justice documentent tous types de litiges.
Procès-verbal recevable devant le tribunal judiciaire de Mulhouse
Services de constat à Mulhouse
Nos commissaires de justice interviennent à Mulhouse (Haut-Rhin, 68) pour tous types de constats ayant force probante devant les tribunaux.
Constat de travaux et malfaçons
Les reconversions de friches industrielles en logements et les programmes de rénovation urbaine génèrent des litiges.
En savoir plusConstat de dégât des eaux
Le parc immobilier ancien de Mulhouse et les canaux de la ville créent des risques d'infiltrations.
En savoir plusConstat de contentieux commercial
La position trinationale de Mulhouse (France, Allemagne, Suisse) génère des litiges commerciaux transfrontaliers.
En savoir plusConstat de voisinage
La densité des quartiers résidentiels mulhousiens est source de troubles de voisinage.
En savoir plusPourquoi nous choisir à Mulhouse ?
Expertise droit local alsacien
Nos commissaires connaissent les spécificités du droit local alsacien applicable dans le Haut-Rhin.
Zone trinationale
Nous maîtrisons les constats impliquant des parties suisses ou allemandes.
Couverture Haut-Rhin
Intervention dans tout le département 68, de Mulhouse à Colmar.
Force probante
Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et la cour d'appel de Colmar.
Zones d'intervention
Mulhouse — Quartiers desservis
Agglomération et métropole
Huissiers dans les départements voisins
Comment demander un constat ?
Contactez-nous
Appelez le 07 76 44 94 15 ou remplissez le formulaire en ligne. Décrivez votre besoin et l'adresse d'intervention à Mulhouse.
Un commissaire est désigné
Un commissaire de justice exerçant à Mulhouse ou à proximité vous est attribué et vous recontacte sous 24h.
Constatation sur place
Le commissaire de justice se déplace à Mulhouse ou dans le Haut-Rhin (68) et constate les faits de manière impartiale.
Procès-verbal remis
Vous recevez votre procès-verbal, acte authentique recevable devant le tribunal judiciaire de Mulhouse.
Prêt à sécuriser votre dossier ?
Expliquez votre situation et un commissaire de justice vous rappelle aussitôt avec un plan clair et un devis transparent.
Hotline 7h - 22h • Interventions urgentes le week-end
Procès-verbal disponible en ligne sous 24h
Accompagnement personnalisé pour chaque constat
Ligne directe commissaire
07 76 44 94 15Appel gratuit, sans engagement
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