Constat de contrefaçonHuissier de justice assermenté • Intervention sous 24h

La contrefaçon porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle : marques, brevets, dessins et modèles, droits d'auteur. Le constat de contrefaçon par un commissaire de justice constitue la preuve la plus solide pour engager des poursuites contre les contrefacteurs. Réalisé avec rigueur par un officier ministériel assermenté, ce document officiel est la pièce maîtresse de toute action en contrefaçon devant les tribunaux.

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Quand faire appel à un constat de contrefaçon ?

Le recours à un commissaire de justice est recommandé dans les situations suivantes. Un procès-verbal officiel vous apporte une preuve irréfutable, opposable devant toutes les juridictions.

Imitation de votre marque

Un tiers utilise votre marque, un signe similaire ou une dénomination prêtant à confusion. Le constat documente l'usage contrefaisant avec toutes les preuves nécessaires.

Copie de vos produits

Vos produits, dessins ou modèles sont reproduits sans autorisation. Le constat identifie les produits contrefaisants et leurs points communs avec vos créations protégées.

Violation de brevet

Une invention brevetée est exploitée sans licence. Le constat établit la matérialité de la contrefaçon en documentant le procédé ou le produit incriminé.

Atteinte aux droits d'auteur

Vos œuvres (textes, photos, logiciels, créations graphiques) sont reproduites sans autorisation. Le constat fige la preuve de l'atteinte avant toute suppression.

Comment se déroule un constat de contrefaçon ?

Identifiez la contrefaçon

Contactez-nous au 07 76 44 94 15 avec les éléments dont vous disposez : lieu de vente, site internet, produits incriminés. Nous évaluons la situation et planifions l'intervention.

Constatation sur le terrain

Le commissaire de justice se rend sur le lieu de vente ou procède au constat en ligne. Il acquiert si nécessaire un échantillon du produit contrefaisant (achat test).

Documentation complète

Le commissaire documente tous les éléments de la contrefaçon : photographies, descriptions, conditions de vente, identité du vendeur, comparaison avec l'original.

Procès-verbal de contrefaçon

Vous recevez un procès-verbal détaillé, pièce maîtresse pour engager une action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire ou pour solliciter des mesures provisoires.

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Fondement juridique

Le constat de contrefaçon est fondé sur les articles L. 332-1 (droits d'auteur), L. 521-1 (dessins et modèles), L. 615-5 (brevets) et L. 716-4-7 (marques) du Code de la propriété intellectuelle. Le commissaire de justice peut procéder à des constats de contrefaçon sur autorisation du président du tribunal judiciaire (saisie-contrefaçon) ou de sa propre initiative pour des constatations matérielles.

Tarifs du constat de contrefaçon

Le constat de contrefaçon coûte entre 300 € et 800 € TTC selon la complexité de l'opération (lieu unique, multiples sites, achat test, constat en ligne). La saisie-contrefaçon sur ordonnance fait l'objet d'un devis spécifique. Devis gratuit au 07 76 44 94 15.

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur le constat de contrefaçon.

Quelle différence entre constat et saisie-contrefaçon ?

Le constat de contrefaçon est une constatation matérielle réalisée librement par le commissaire de justice. La saisie-contrefaçon est une mesure judiciaire ordonnée par le président du tribunal qui permet en plus la saisie réelle ou descriptive des produits contrefaisants. La saisie-contrefaçon offre des pouvoirs plus étendus mais nécessite une autorisation préalable.

Le commissaire peut-il acheter un produit contrefaisant ?

Oui, le commissaire de justice peut procéder à un achat test pour documenter la contrefaçon. Il se présente comme un acheteur ordinaire, acquiert le produit et constate dans son procès-verbal les conditions de vente, l'emballage, le prix et les caractéristiques du produit.

Combien coûte un constat de contrefaçon ?

Le tarif d'un constat de contrefaçon varie selon sa complexité : de 300 € TTC pour un constat simple (vente en boutique) à plus de 800 € TTC pour une opération complexe (multiple lieux, achat test, constat en ligne). Devis gratuit au 07 76 44 94 15.

Le constat peut-il être réalisé en ligne ?

Oui, la contrefaçon en ligne peut faire l'objet d'un constat internet spécifique. Le commissaire capture les pages de vente, les annonces et les contenus contrefaisants selon un protocole garantissant leur authenticité et leur recevabilité en justice.

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