Constat de contentieux commercialHuissier de justice assermenté • Intervention sous 24h
Dans le cadre de litiges entre professionnels, le constat de commissaire de justice établit des preuves incontestables : non-respect de clauses contractuelles, concurrence déloyale, non-conformité de livraison, abandon de chantier, état de locaux commerciaux. Ce document officiel, établi par un officier ministériel assermenté et impartial, est un atout décisif devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.
Quand faire appel à un constat de contentieux commercial ?
Le recours à un commissaire de justice est recommandé dans les situations suivantes. Un procès-verbal officiel vous apporte une preuve irréfutable, opposable devant toutes les juridictions.
Non-respect d'un contrat
Un partenaire commercial ne respecte pas ses obligations contractuelles. Le constat documente factuellement les manquements pour sécuriser votre mise en demeure ou votre action en justice.
Concurrence déloyale
Un concurrent utilise des pratiques déloyales : parasitisme, dénigrement, détournement de clientèle. Le constat fige les preuves de ces agissements.
Non-conformité de livraison
Les marchandises livrées ne correspondent pas à la commande en qualité, quantité ou état. Le constat à la livraison constitue une preuve opposable au fournisseur.
État de locaux commerciaux
Entrée ou sortie de bail commercial, litige sur les charges, état de remise des locaux. Le constat par commissaire de justice protège vos intérêts de manière impartiale.
Comment se déroule un constat de contentieux commercial ?
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Appelez le 07 76 44 94 15 pour exposer votre litige commercial. Nous identifions les éléments à constater et planifions l'intervention adaptée à vos enjeux.
Constatation ciblée
Le commissaire de justice se déplace sur le lieu concerné : établissement commercial, entrepôt, chantier. Il constate objectivement les faits pertinents pour votre litige.
Procès-verbal technique
Le commissaire rédige un procès-verbal détaillé avec photographies, descriptions factuelles et toute information pertinente pour votre dossier contentieux.
Preuve pour votre avocat
Vous recevez un procès-verbal à forte valeur probante, utilisable par votre avocat devant le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire ou dans le cadre d'une négociation.
Fondement juridique
Le constat de contentieux commercial est fondé sur l'article 1353 du Code civil relatif à la charge de la preuve et sur la liberté de la preuve en matière commerciale (article L. 110-3 du Code de commerce). Le procès-verbal du commissaire de justice constitue un mode de preuve privilégié dans les litiges entre professionnels.
Tarifs du constat de contentieux commercial
Le constat de contentieux commercial est facturé entre 250 € et 600 € TTC selon la complexité du litige. Les interventions multiples ou les constats nécessitant une documentation extensive font l'objet d'un devis personnalisé. Devis gratuit au 07 76 44 94 15.
Réponse sous 24h — Sans engagement
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur le constat de contentieux commercial.
Le constat est-il recevable devant le tribunal de commerce ?
Oui, le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice est pleinement recevable devant le tribunal de commerce. En matière commerciale, la preuve est libre et le constat d'huissier bénéficie d'une force probante renforcée, faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Peut-on constater une livraison non conforme ?
Oui, le commissaire de justice peut constater l'état des marchandises à la livraison : quantité, qualité, emballage, dommages. Ce constat est particulièrement utile pour contester une livraison non conforme ou pour documenter des avaries dans le cadre d'un litige avec un transporteur.
Combien coûte un constat de contentieux commercial ?
Le tarif dépend de la nature et de la complexité du litige. Comptez entre 250 € et 600 € TTC pour un constat standard. Les constats nécessitant plusieurs interventions ou une documentation extensive font l'objet d'un devis personnalisé. Devis gratuit au 07 76 44 94 15.
Faut-il prévenir la partie adverse du constat ?
Non, le constat de commissaire de justice est une constatation unilatérale de faits matériels. Vous n'avez aucune obligation de prévenir la partie adverse. Le caractère non annoncé du constat garantit même que les faits sont constatés dans leur état réel.
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