Différence entre huissier et commissaire de justice
En bref
Depuis le 1er juillet 2022, huissier de justice et commissaire de justice désignent le même professionnel. Il s'agit d'une fusion de deux métiers (huissiers et commissaires-priseurs judiciaires) sous une nouvelle appellation unique.
La réforme de 2022 : une fusion historique
L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 a créé une nouvelle profession regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2022, donnant naissance aux commissaires de justice.
Chronologie de la réforme
Ordonnance du 2 juin
Création du statut de commissaire de justice
1er juillet
Entrée en vigueur effective de la réforme
Généralisation complète
Tous les professionnels utilisent le titre de commissaire de justice
Quelle différence entre les deux appellations ?
Réponse courte : aucune !
Huissier de justice et commissaire de justice désignent aujourd'hui la même profession. Le terme « huissier » reste compréhensible et utilisé dans le langage courant, mais l'appellation officielle est désormais commissaire de justice.
🔍 Ancien terme
Huissier de justice
Appellation historique, toujours comprise et utilisée par le grand public
✨ Nouveau terme (depuis 2022)
Commissaire de justice
Nouvelle appellation officielle qui élargit les compétences
Les compétences du commissaire de justice
Le commissaire de justice cumule toutes les compétences des anciens huissiers de justice, auxquelles s'ajoutent celles des commissaires-priseurs judiciaires.
Missions héritées des huissiers de justice
Signification d'actes
Remise officielle de documents juridiques (assignations, jugements, etc.)
Exécution des décisions de justice
Saisies, expulsions, recouvrement de créances
Constats
Constatation officielle de faits (dégâts, nuisances, preuves numériques)
Recouvrement amiable
Récupération de créances sans passer par les tribunaux
Procédures simplifiées
Injonction de payer, référé, saisie conservatoire
Nouvelles compétences (issues des commissaires-priseurs)
Depuis 2022, les commissaires de justice peuvent également :
Ventes aux enchères publiques
Organisation de ventes judiciaires de biens meubles
Prisées et estimations
Évaluation de la valeur de biens dans le cadre de successions ou de liquidations
Inventaires après décès
Recensement et estimation des biens d'une succession
Qu'est-ce qui change pour vous ?
En pratique, rien ne change pour le grand public. Que vous parliez d'« huissier » ou de « commissaire de justice », vous serez compris. Les démarches, les tarifs et les services restent identiques.
Ce qui ne change PAS :
- ✓Les tarifs réglementés des actes (constats, significations, etc.)
- ✓La force probante des procès-verbaux de constat
- ✓Le serment et le statut d'officier public et ministériel
- ✓Les modalités de prise de rendez-vous et d'intervention
- ✓La qualité et la rigueur des missions accomplies
Ce qui change :
- →L'appellation officielle : désormais « commissaire de justice »
- →Les plaques et enseignes des études (progressivement remplacées)
- →Les compétences élargies (ventes aux enchères, prisées)
- →La Chambre professionnelle : Chambre Nationale des Commissaires de Justice
Pourquoi cette fusion ?
Cette réforme répond à plusieurs objectifs :
- Simplifier le paysage judiciaire : Regrouper deux professions proches pour plus de lisibilité
- Offrir un guichet unique : Un même professionnel pour plus de missions
- Renforcer les compétences : Formation élargie pour mieux servir les citoyens
- Moderniser la profession : Adaptation aux évolutions sociétales et numériques
Peut-on encore dire « huissier » ?
Oui, absolument ! Le terme « huissier de justice » reste parfaitement compréhensible et continue d'être utilisé au quotidien. Les professionnels eux-mêmes l'emploient encore souvent pour se faire comprendre du grand public.
💡 Bon à savoir
Chez LCDJ, nous utilisons les deux termes : « commissaire de justice » pour l'exactitude juridique, et « huissier » pour faciliter la compréhension. Dans tous les cas, vous bénéficiez du même service professionnel et certifié.
Questions fréquentes
Les tarifs ont-ils changé avec la réforme ?
Non, les tarifs réglementés restent les mêmes. Seule l'appellation du professionnel a changé, pas les prix de ses prestations.
Un constat fait par un « huissier » avant 2022 est-il toujours valable ?
Oui, tous les actes réalisés avant la réforme conservent leur pleine valeur juridique. Seul le titre professionnel a changé.
Dois-je chercher un « commissaire de justice » ou un « huissier » sur internet ?
Les deux recherches fonctionnent ! Les professionnels utilisent souvent les deux termes sur leurs sites pour être trouvés facilement.
Comment s'appelle la Chambre professionnelle aujourd'hui ?
L'ancienne « Chambre Nationale des Huissiers de Justice » est devenue la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ).
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