Questions fréquentes sur le constat de commissaire de justice
Nous répondons aux interrogations les plus courantes pour vous aider à préparer votre constat et obtenir une preuve incontestable.
Quelle est la différence entre huissier et commissaire de justice ?
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs ont fusionné pour devenir commissaires de justice. Il s'agit du même métier avec une nouvelle appellation, qui regroupe désormais l'ensemble des compétences judiciaires et amiables.
Combien coûte un constat de commissaire de justice ?
Le tarif dépend de la nature du constat, de la zone d'intervention et de l'urgence. Une partie des honoraires est encadrée par décret. Nous vous fournissons un devis chiffré avant chaque mission et proposons des modalités de paiement adaptées.
Sous quel délai un commissaire de justice peut-il intervenir ?
En situation d'urgence, nous missionnons un commissaire de justice sous 24 heures, partout en France métropolitaine. Pour les demandes planifiées, un créneau vous est proposé en fonction de la disponibilité de l'officier ministériel le plus proche.