Contrefaçon : protéger sa marque avec un constat
Protégez vos droits
La contrefaçon représente un préjudice considérable pour les entreprises et les créateurs. Le constat de commissaire de justice constitue la première étape indispensable pour établir la preuve d'une atteinte à vos droits de propriété intellectuelle et agir efficacement en justice.
Qu'est-ce que la contrefaçon ?
La contrefaçon désigne toute atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle : reproduction, imitation ou utilisation non autorisée d'une marque, d'un brevet, d'une oeuvre ou d'un dessin protégé. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit des dispositions spécifiques selon le type de droit concerné.
Marques
Reproduction ou imitation d'une marque déposée pour des produits ou services identiques ou similaires.
Art. L.716-4-7 CPI
Brevets
Fabrication, utilisation ou commercialisation d'une invention brevetée sans autorisation du titulaire.
Art. L.615-5 CPI
Droits d'auteur
Reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre littéraire, artistique ou logicielle sans accord de l'auteur.
Art. L.332-1 CPI
Dessins et modèles
Reproduction ou imitation d'un dessin ou modèle enregistré sans le consentement du titulaire des droits.
Art. L.521-1 CPI
Constat de contrefaçon vs saisie-contrefaçon
Il est essentiel de distinguer le constat de contrefaçon de la saisie-contrefaçon. Ces deux procédures répondent à des objectifs différents et n'impliquent pas les mêmes conditions de mise en oeuvre.
Constat de contrefaçon
Démarche libre
- ✓Aucune autorisation judiciaire nécessaire
- ✓Le commissaire constate les faits visibles
- ✓Observations, photos, achat test possible
- ✓Mise en oeuvre rapide et souple
- ✓Coût maîtrisé (300 à 800 € TTC)
Saisie-contrefaçon
Sur ordonnance du président du TJ
- →Requête préalable auprès du tribunal judiciaire
- →Pouvoirs étendus : saisie réelle des produits
- →Accès aux documents comptables
- →Description des procédés de fabrication
- →Obligation d'assigner sous 20 jours ouvrables
Conseil pratique
Le constat de contrefaçon est souvent réalisé en amont de la saisie-contrefaçon. Il permet de réunir les premiers éléments de preuve nécessaires pour convaincre le juge de délivrer l'ordonnance autorisant la saisie.
Comment se déroule un constat de contrefaçon ?
Le commissaire de justice suit une méthodologie rigoureuse pour établir un procès-verbal de constat de contrefaçon incontestable devant les tribunaux. Voici les étapes clés de l'intervention.
Repérage et identification
Le commissaire de justice se rend sur le lieu de vente (boutique, marché, salon professionnel) ou accède au site internet concerné. Il identifie les produits ou contenus suspectés de contrefaçon.
Achat test (si nécessaire)
Le commissaire peut procéder à un achat test en se présentant comme un acheteur ordinaire. Il documente les conditions de vente, le prix, l'emballage et conserve le produit acquis sous scellés.
Documentation photographique et descriptive
Le commissaire réalise des photographies détaillées des produits contrefaisants : étiquettes, emballages, logos, mentions et caractéristiques visuelles. Chaque élément est décrit avec précision dans le procès-verbal.
Comparaison avec l'original
Le commissaire de justice compare le produit suspecté avec le produit authentique fourni par le titulaire des droits, en relevant les similitudes et les différences. Cette comparaison objective renforce la valeur probante du constat.
Constater la contrefaçon en ligne
Avec l'essor du commerce en ligne, la contrefaçon numérique a explosé. Le commissaire de justice dispose d'un protocole internet spécifique pour constater les atteintes à la propriété intellectuelle sur le web.
Sites e-commerce
Boutiques en ligne vendant des produits contrefaisants sous votre marque ou reprenant vos visuels.
Marketplaces
Amazon, eBay, Leboncoin, Vinted : annonces proposant des copies de vos produits protégés.
Réseaux sociaux
Instagram, Facebook, TikTok : comptes utilisant votre marque ou vendant des contrefaçons.
Protocole internet du commissaire de justice
Pour garantir la recevabilité du constat numérique, le commissaire de justice applique un protocole strict : vidage du cache navigateur, utilisation d'une connexion neutre (hors VPN personnel), captures d'écran horodatées, enregistrement des URL et des codes source. Chaque étape est décrite dans le procès-verbal avec l'heure exacte de la constatation.
L'achat test par le commissaire de justice
L'achat test est un outil particulièrement efficace pour prouver la contrefaçon. Le commissaire de justice agit de manière discrète et méthodique pour constituer une preuve irréfutable.
Déroulement de l'achat test
- ✓Le commissaire se présente comme un acheteur ordinaire, sans révéler sa qualité d'officier public
- ✓Il documente les conditions de vente : lieu, date, heure, identité du vendeur si visible
- ✓Il conserve le ticket de caisse ou la facture comme pièce justificative
- ✓Le produit est placé sous scellés et décrit avec précision dans le procès-verbal
- ✓L'ensemble constitue une preuve recevable devant les juridictions civiles et pénales
L'achat test peut être réalisé aussi bien en boutique physique qu'en ligne. Dans le cas d'un achat en ligne, le commissaire documente l'intégralité du parcours d'achat : navigation sur le site, ajout au panier, validation de la commande, réception du colis et examen du produit livré.
Tarifs d'un constat de contrefaçon
Le coût d'un constat de contrefaçon varie selon la nature et la complexité de l'intervention. Un devis gratuit et détaillé vous est systématiquement fourni avant toute mission.
Constat physique simple
Repérage et documentation en boutique ou sur un marché
300 à 500 €
TTC
Constat avec achat test
Achat, mise sous scellés et comparaison avec l'original
400 à 650 €
TTC (hors coût du produit)
Constat de contrefaçon en ligne
Protocole internet, captures et documentation du site
300 à 500 €
TTC
Constat complexe multi-sites
Plusieurs points de vente ou plateformes à constater
600 à 800 €
TTC
Bon à savoir
Les frais de constat de contrefaçon constituent des dépens récupérables auprès du contrefacteur en cas de condamnation. Ils peuvent également être intégrés à votre demande de dommages et intérêts au titre de l'article L.615-7 du CPI.
En savoir plus sur nos services
Notre étude accompagne les entreprises et les créateurs dans la protection de leur propriété intellectuelle. Découvrez nos services complémentaires :
- Constat de contrefaçon — Procédure détaillée et cadre juridique
- Constat internet et réseaux sociaux — Preuve numérique certifiée
- Constat contentieux commercial — Litiges entre entreprises
- Constat internet : la preuve numérique — Article détaillé sur les constats numériques
Questions fréquentes sur le constat de contrefaçon
Qu'est-ce qu'un achat test par un commissaire de justice ?
L'achat test est une opération lors de laquelle le commissaire de justice se présente comme un acheteur ordinaire pour acquérir un produit suspecté de contrefaçon. Il documente l'intégralité de la transaction (conditions de vente, prix, emballage, produit) dans un procès-verbal qui constitue une preuve recevable devant les tribunaux.
Peut-on constater une contrefaçon en ligne ?
Oui, le commissaire de justice peut dresser un constat de contrefaçon en ligne en suivant un protocole internet strict : vidage du cache, utilisation d'une connexion neutre, captures d'écran horodatées. Il peut constater des contrefaçons sur des sites e-commerce, des marketplaces (Amazon, eBay, Leboncoin) et les réseaux sociaux.
Quelle est la différence entre un constat de contrefaçon et une saisie-contrefaçon ?
Le constat de contrefaçon est une démarche libre réalisée par le commissaire de justice sans autorisation judiciaire préalable. La saisie-contrefaçon nécessite une ordonnance du président du tribunal judiciaire et confère des pouvoirs étendus : saisie réelle des produits, accès aux documents comptables et description détaillée des procédés de fabrication.
Combien coûte un constat de contrefaçon ?
Le coût d'un constat de contrefaçon varie entre 300 et 800 € TTC selon la complexité de l'intervention : constat physique simple, achat test, constat en ligne ou intervention multi-sites. Un devis gratuit et détaillé est fourni avant toute intervention.
Victime de contrefaçon ?
Protégez votre marque, vos brevets et vos créations. Nos commissaires de justice interviennent rapidement pour constater la contrefaçon et constituer un dossier de preuves solide. Devis gratuit en 2h.