La force probante du constat d'huissier en justice
Ce que dit la loi
Le constat de commissaire de justice (anciennement huissier) est un acte authentique qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. C'est la preuve la plus solide que vous puissiez produire devant un tribunal, juste après l'aveu judiciaire et le serment décisoire.
Qu'est-ce que la force probante ?
La force probante désigne la capacité d'un élément de preuve à convaincre un juge de la réalité d'un fait. En droit français, toutes les preuves n'ont pas la même valeur : leur force probante varie selon leur nature et leur source.
Article 1371 du Code civil
« L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. »
Le constat dressé par un commissaire de justice est un acte authentique. Il bénéficie donc de la force probante la plus élevée : les faits qu'il relate sont réputés vrais tant qu'une procédure d'inscription de faux n'en démontre le contraire.
Hiérarchie des preuves en droit français
Le droit français établit une hiérarchie claire entre les différents modes de preuve. Voici leur classement, du plus fort au plus faible :
Acte authentique
Rédigé par un officier public (notaire, commissaire de justice). Fait foi jusqu'à inscription de faux. C'est le niveau de preuve le plus élevé.
Acte sous seing privé
Document signé entre particuliers (contrat, bail). Fait foi jusqu'à preuve du contraire, mais sa contestation est plus simple qu'un acte authentique.
Témoignage
Déclaration d'un tiers sur des faits dont il a connaissance. Valeur probante laissée à l'appréciation du juge.
Commencement de preuve par écrit
Document qui rend vraisemblable le fait allégué sans le prouver complètement. Doit être complété par d'autres éléments.
Présomption
Déduction tirée d'un fait connu pour établir un fait inconnu. Force probante la plus faible, facilement renversable.
Le commissaire de justice : officier ministériel assermenté
La force probante du constat repose sur le statut particulier du commissaire de justice. Créé par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, le commissaire de justice est un officier public et ministériel nommé par le garde des Sceaux.
Serment professionnel
Le commissaire prête serment devant le tribunal judiciaire, s'engageant à exercer avec loyauté, honneur et probité.
Impartialité
Il agit en tiers neutre et indépendant. Il constate objectivement les faits sans prendre parti pour l'une ou l'autre des parties.
Sanctions disciplinaires
Tout manquement déontologique expose le commissaire à des sanctions pouvant aller jusqu'à la destitution.
Différence entre constatation et avis
Un point fondamental à comprendre : le commissaire de justice constate des faits matériels, il ne donne jamais d'avis technique ou d'opinion. Cette distinction est essentielle pour la validité du constat.
Ce que le commissaire FAIT
- ✓Constate la présence d'humidité sur un mur
- ✓Décrit l'état visible d'un bien immobilier
- ✓Photographie un dégât ou une situation
- ✓Relève des mesures (décibels, températures)
- ✓Retranscrit un contenu en ligne tel qu'il apparaît
Ce que le commissaire ne fait PAS
- ✗Déterminer la cause d'un sinistre
- ✗Donner un avis sur la conformité d'un ouvrage
- ✗Évaluer le coût des réparations
- ✗Interpréter un résultat technique
- ✗Désigner un responsable
Pourquoi cette distinction est importante ? Si le commissaire de justice inclut des avis ou des interprétations dans son constat, ces passages pourront être écartés par le juge. Seules les constatations purement factuelles bénéficient de la pleine force probante de l'acte authentique.
Quand le constat fait-il foi ?
Le constat de commissaire de justice est recevable et fait foi devant toutes les juridictions du système judiciaire français. Voici les principales applications :
Procédure civile
Litiges entre particuliers, troubles de voisinage, malfacons, dégâts des eaux, états des lieux. Le constat constitue la pièce maîtresse du dossier.
Procédure pénale
Harcèlement, dégradations, cybercriminalité. Le constat permet de figer la preuve avant toute disparition ou modification.
Procédure commerciale
Concurrence déloyale, contrefaçon, non-respect de clauses contractuelles. Le constat est souvent déterminant pour prouver la faute.
Procédure administrative
Recours contre des décisions administratives, nuisances liées à des travaux publics. Le constat fait foi devant le tribunal administratif.
Comment contester un constat d'huissier ?
La contestation d'un constat de commissaire de justice n'est possible que par une procédure très spécifique : l'inscription de faux, prévue aux articles 303 à 310 du Code de procédure civile.
L'inscription de faux : une procédure exceptionnelle
L'inscription de faux est la seule voie pour contester les constatations matérielles d'un constat. Cette procédure est extrêmement lourde et rarement engagée car elle implique :
- •La charge de la preuve repose entièrement sur celui qui conteste
- •Des frais de justice considérables (avocat obligatoire)
- •Un risque d'amende civile en cas d'échec de la procédure
- •Un délai de traitement long devant le tribunal
Articles 303 à 310 du Code de procédure civile
Ces articles encadrent strictement la procédure d'inscription de faux. Le demandeur doit démontrer que le commissaire de justice a délibérément altéré la réalité des faits constatés. En pratique, cette procédure est si rarement menée à bien qu'elle confirme la quasi-incontestabilité du constat.
Comparaison avec d'autres modes de preuve
Pour comprendre l'intérêt du constat de commissaire de justice, comparons sa force probante avec d'autres moyens de preuve couramment utilisés :
Constat de commissaire de justice
Force maximaleActe authentique, horodaté, dressé par un officier ministériel assermenté. Fait foi jusqu'à inscription de faux. Recevable devant toutes les juridictions.
Photographies simples
Force faibleAucune garantie d'authenticité, facilement manipulables (retouche, montage). Pas de datation certaine. Le juge peut les écarter librement.
Témoignages
Force modéréeSubjectifs par nature, ils dépendent de la crédibilité du témoin. Peuvent être contestés par un simple témoignage contraire. Valeur laissée à l'appréciation souveraine du juge.
Captures d'écran
Force très faibleTrès facilement falsifiables. Aucune garantie d'horodatage ni d'intégrité. Souvent écartées par les tribunaux si elles sont la seule preuve. Préférez toujours un constat numérique par commissaire de justice.
Questions fréquentes
Quelle est la force probante d'un constat de commissaire de justice ?
Le constat est un acte authentique qui fait foi jusqu'à preuve du contraire conformément à l'article 1371 du Code civil. Il se situe au sommet de la hiérarchie des preuves en droit français.
Peut-on contester un constat d'huissier ?
Oui, mais uniquement par la procédure d'inscription de faux prévue aux articles 303 à 310 du Code de procédure civile. C'est une procédure lourde, coûteuse et très rarement engagée, ce qui renforce la fiabilité du constat.
Un constat d'huissier est-il valable devant toutes les juridictions ?
Oui, le constat fait foi devant toutes les juridictions : civile, pénale, commerciale et administrative. Sa valeur probante est reconnue par l'ensemble du système judiciaire français.
Quelle différence entre un constat d'huissier et une simple photo ?
Une simple photo n'a aucune valeur probante garantie : elle peut être manipulée, non datée et contestée facilement. Le constat est un acte authentique établi par un officier ministériel assermenté, horodaté et incontestable sauf inscription de faux.
Pour aller plus loin
Besoin d'une preuve irréfutable ?
Nos commissaires de justice interviennent rapidement partout en France pour établir des constats à forte valeur probante. Devis gratuit en 2h.