Droits et obligations du commissaire de justice en 2025

Comprendre le rôle du commissaire

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel investi de missions essentielles au fonctionnement de la justice. Cet article détaille ses droits, ses obligations déontologiques et les recours possibles en cas de manquement.

Un officier ministériel assermenté

Le commissaire de justice est né de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, qui a organisé la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cette réforme, entrée pleinement en vigueur le 1er juillet 2022, a créé une profession unifiée dotée d'un statut renforcé.

Avant d'exercer, chaque commissaire de justice prête serment devant la cour d'appel de son ressort. Ce serment l'engage à exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Il est placé sous le contrôle de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) et des chambres départementales.

Texte de référence : L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice constitue le fondement législatif de cette profession. Elle a été complétée par plusieurs décrets d'application.

Missions du commissaire de justice

Le commissaire de justice exerce un ensemble de missions variées, héritées des deux professions fusionnées. Voici les principales activités qui relèvent de sa compétence.

Signification d'actes

Remise officielle de documents juridiques (assignations, jugements, commandements de payer) avec valeur authentique.

Exécution des décisions de justice

Mise en œuvre forcée des jugements et titres exécutoires : saisies, expulsions, mesures conservatoires.

Constats

Constatation matérielle de faits avec force probante : dégâts, nuisances, état des lieux, preuves numériques.

Prisées et ventes

Estimation et vente aux enchères de biens meubles, héritées des commissaires-priseurs judiciaires.

Médiation

Rôle de médiateur pour résoudre les litiges à l'amiable, en alternative à la voie judiciaire.

Recouvrement amiable

Récupération de créances par voie amiable avant toute procédure judiciaire.

Focus sur la mission de constat

L'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 définit précisément le cadre de la mission de constat. Le commissaire de justice procède à des constatations purement matérielles, en se limitant à la description objective de ce qu'il observe.

Constatations matérielles exclusives

Le commissaire décrit uniquement ce qu'il voit, entend ou mesure. Il ne formule aucune hypothèse ni interprétation.

Pas d'avis juridique

Le procès-verbal de constat ne contient aucune qualification juridique des faits observés. C'est au juge d'en tirer les conséquences de droit.

Objectivité et impartialité

Même mandaté par une partie, le commissaire reste neutre. Ses constatations doivent refléter la réalité sans parti pris.

Force probante : Le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice fait foi jusqu'à preuve du contraire. C'est cette valeur juridique qui en fait un élément de preuve privilégié devant les tribunaux.

Droits du commissaire lors d'un constat

Dans l'exercice de sa mission de constat, le commissaire de justice dispose de prérogatives précises, encadrées par la loi.

Accéder aux parties communes

Le commissaire peut librement pénétrer dans les parties communes d'un immeuble (halls, escaliers, parkings) pour y effectuer ses constatations.

Constater depuis la voie publique

Tout ce qui est visible depuis l'espace public peut être constaté : façades, enseignes, nuisances sonores perceptibles, état de la voirie.

Photographier et enregistrer

Le commissaire peut prendre des photos, réaliser des vidéos ou des enregistrements sonores pour étayer ses constatations.

Intervenir de 6h à 21h

Les constats peuvent être dressés entre 6 heures et 21 heures. En cas d'urgence, une autorisation spéciale du juge permet d'intervenir en dehors de ces horaires.

Limites et interdictions

Les pouvoirs du commissaire de justice ne sont pas illimités. Des règles strictes encadrent son action, notamment dans le cadre d'un constat.

Ce qu'il peut faire

✓Constater depuis la voie publique et les parties communes
✓Photographier, filmer, enregistrer
✓Entrer dans un domicile avec l'accord de l'occupant
✓Entrer sur ordonnance du juge
✓Décrire objectivement les faits observés

Ce qu'il ne peut PAS faire

✗Entrer dans un domicile sans accord ni ordonnance
✗Donner un avis technique ou juridique
✗Conseiller l'une des parties au litige
✗Porter un jugement de valeur dans son constat
✗Manquer d'impartialité, même envers son propre client

Attention : Un commissaire de justice qui pénètre dans un domicile privé sans autorisation légale s'expose à des sanctions disciplinaires et pénales. Le constat ainsi dressé serait déclaré nul et inutilisable en justice.

Obligations déontologiques

En tant qu'officier public et ministériel, le commissaire de justice est soumis à un ensemble d'obligations déontologiques strictes qui garantissent la qualité et la fiabilité de ses interventions.

Secret professionnel

Le commissaire est tenu au secret professionnel absolu. Il ne peut divulguer aucune information recueillie dans l'exercice de ses fonctions, sous peine de sanctions pénales.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Chaque commissaire doit souscrire une assurance RC professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de son activité.

Formation continue obligatoire

Le commissaire doit suivre une formation continue pour maintenir et actualiser ses compétences juridiques et techniques tout au long de sa carrière.

Contrôle de la chambre départementale

L'activité de chaque étude est régulièrement contrôlée par la chambre départementale, qui vérifie le respect des règles déontologiques et comptables.

Tarification transparente

Le commissaire est tenu de communiquer un devis clair et détaillé avant toute intervention. Les émoluments réglementés sont fixés par décret et ne peuvent être majorés.

Sanctions en cas de manquement

Le non-respect des obligations professionnelles expose le commissaire de justice à une hiérarchie de sanctions progressives et proportionnées à la gravité du manquement.

Hiérarchie des sanctions disciplinaires

Rappel à l'ordre

Avertissement formel pour un manquement mineur.

Blâme

Sanction inscrite au dossier professionnel du commissaire.

Amende disciplinaire

Sanction pécuniaire pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros.

Suspension temporaire

Interdiction d'exercer pendant une durée déterminée (de quelques mois à plusieurs années).

Destitution

Radiation définitive prononcée par le tribunal judiciaire. Le commissaire perd définitivement le droit d'exercer.

Bon à savoir : Les sanctions disciplinaires sont indépendantes des poursuites pénales ou civiles. Un même manquement peut entraîner des sanctions sur ces trois plans simultanément.

Recours contre un commissaire de justice

Si vous estimez qu'un commissaire de justice a manqué à ses obligations, plusieurs voies de recours s'offrent à vous.

Saisine de la chambre départementale

Adressez un courrier détaillé à la chambre départementale des commissaires de justice de votre ressort. Elle examinera votre réclamation et pourra engager une procédure de conciliation ou transmettre le dossier à la chambre de discipline.

Procédure disciplinaire

Si le manquement est avéré, une procédure disciplinaire peut être ouverte devant la chambre de discipline. Le commissaire sera entendu et pourra présenter sa défense avant toute décision.

Action en responsabilité civile

Si vous avez subi un préjudice matériel ou moral du fait d'un manquement, vous pouvez engager une action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un huissier et un commissaire de justice ?

Depuis le 1er juillet 2022, il n'y a aucune différence : les deux termes désignent le même professionnel. L'ordonnance n° 2016-728 a fusionné les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sous l'appellation unique de commissaire de justice. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié sur la différence entre huissier et commissaire de justice.

Un commissaire de justice peut-il entrer chez moi sans mon accord ?

Non, dans le cadre d'un constat, le commissaire ne peut pas pénétrer dans un domicile privé sans votre accord ou sans une ordonnance du juge. Il peut cependant constater tout ce qui est visible depuis la voie publique ou les parties communes d'un immeuble.

Quel recours si je conteste les constatations d'un commissaire ?

Vous disposez de plusieurs voies de recours : saisir la chambre départementale pour un manquement déontologique, engager une procédure disciplinaire, ou introduire une action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire si vous estimez avoir subi un préjudice.

Quels sont les horaires d'intervention d'un commissaire de justice ?

Le commissaire de justice peut intervenir entre 6 heures et 21 heures. En dehors de ce créneau, une autorisation spéciale du juge est nécessaire et n'est accordée qu'en cas d'urgence avérée.

Pour aller plus loin

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