Constat internet : préserver vos preuves numériques
Pourquoi agir vite ?
Un contenu en ligne peut être modifié ou supprimé à tout moment. Un tweet diffamatoire, un faux avis, une page de contrefaçon : si vous n'agissez pas rapidement, la preuve disparaît. Le constat internet par commissaire de justice fige le contenu de manière irréfutable et horodatée.
Pourquoi une capture d'écran ne suffit pas
Beaucoup de particuliers et de professionnels pensent qu'une simple capture d'écran suffit pour prouver l'existence d'un contenu en ligne. En réalité, les juridictions françaises accordent une valeur probante très limitée aux captures d'écran réalisées par les parties elles-mêmes.
Faible valeur probante
Une capture d'écran est un simple fichier image que n'importe qui peut retoucher avec un logiciel de base. Les juges le savent et peuvent l'écarter.
Facilement contestable
La partie adverse peut toujours prétendre que la capture a été falsifiée, montée ou sortie de son contexte. Sans garantie d'intégrité, la preuve est fragile.
Pas d'horodatage certifié
Rien ne prouve la date et l'heure exactes de la consultation. Les métadonnées d'un fichier image sont modifiables, ce qui rend l'horodatage non fiable.
| Critère | Capture d'écran | Constat internet |
|---|---|---|
| Valeur probante | Faible | Renforcée (acte authentique) |
| Horodatage certifié | Non | Oui |
| Intégrité garantie | Non | Oui |
| Contestable en justice | Facilement | Difficilement |
| Métadonnées techniques | Absentes | Complètes (URL, IP, DNS...) |
| Recevabilité tribunal | Incertaine | Garantie |
Ce que peut constater un commissaire de justice en ligne
Le champ d'intervention du commissaire de justice en matière numérique est très large. Il peut constater tout contenu accessible depuis un navigateur ou un terminal, qu'il soit public ou privé (si le demandeur y a accès légitimement).
Sites web
Pages, articles, fiches produits, mentions légales, CGV, contenus illicites ou contrefaisants
Réseaux sociaux
Publications Facebook, Instagram, X (Twitter), LinkedIn, TikTok, stories, commentaires
Emails et SMS
Courriels reçus ou envoyés, fil de messages SMS, conversations WhatsApp, Telegram, Signal
Forums et avis en ligne
Avis Google, TripAdvisor, Trustpilot, forums de discussion, blogs, commentaires
Vidéos et contenus multimédias
Vidéos YouTube, Dailymotion, Vimeo, podcasts, contenus audio, images hébergées en ligne, fichiers téléchargeables
Le protocole du constat internet
Pour garantir la recevabilité du constat devant les juridictions, le commissaire de justice suit un protocole technique rigoureux. Chaque étape est documentée dans le procès-verbal.
Utilisation du matériel propre du commissaire
Le constat est réalisé depuis l'ordinateur professionnel du commissaire de justice, avec un navigateur vierge et sans extension susceptible d'altérer le contenu affiché.
Vidage du cache et des cookies
Avant chaque constat, le cache du navigateur, les cookies et l'historique de navigation sont intégralement supprimés pour garantir une consultation neutre et non personnalisée.
Capture horodatée et certifiée
Chaque page consultée fait l'objet d'une capture d'écran horodatée avec la date et l'heure exactes, synchronisées sur un serveur de temps de référence.
Enregistrement de l'URL complète
L'adresse URL intégrale de chaque page constatée est relevée et consignée dans le procès-verbal, permettant d'identifier précisément le contenu visé.
Relevé des métadonnées techniques
Le commissaire consigne l'adresse IP du serveur consulté, les informations DNS, le certificat SSL, le WHOIS du domaine et toute information technique utile à l'identification du contenu.
Cas d'usage fréquents
Le constat internet est devenu un outil juridique incontournable dans de nombreux contentieux. Voici les situations les plus courantes dans lesquelles nos clients font appel à ce service.
Diffamation en ligne
Propos diffamatoires publiés sur un site, un blog, un réseau social ou un forum. Le constat fige la preuve avant suppression.
Cyberharcèlement
Messages répétés, menaces, insultes sur les réseaux sociaux ou par messagerie. Le constat documente l'ensemble des échanges.
Contrefaçon en ligne
Copie de site web, reproduction de textes, images ou produits protégés, vente de contrefaçons sur des marketplaces.
Concurrence déloyale
Dénigrement commercial, parasitisme, imitation de site ou de marque, détournement de clientèle sur internet.
Faux avis en ligne
Avis diffamatoires, faux commentaires négatifs, manipulation de réputation sur Google, TripAdvisor ou autres plateformes.
Atteinte à la vie privée
Publication non consentie de photos, vidéos intimes, données personnelles, revenge porn ou usurpation d'identité.
Jurisprudence : Cass. 1re civ., 10 juillet 2014
L'arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 10 juillet 2014 (n° 13-17.147) constitue une décision de référence en matière de constat internet. La Haute juridiction y a posé les principes encadrant la réalisation d'un constat de contenu en ligne par un huissier de justice.
Points clés de la décision
- 1.Le commissaire de justice doit identifier précisément le matériel utilisé pour la consultation (ordinateur, navigateur, version).
- 2.Il doit avoir procédé au vidage du cache et des cookies avant la consultation pour garantir l'absence de données résiduelles.
- 3.L'adresse IP de connexion et les informations DNS doivent être consignées dans le procès-verbal.
- 4.Le constat ne doit contenir que des constatations purement matérielles, sans appréciation subjective du contenu.
En pratique
Cet arrêt a renforcé les exigences de rigueur technique pesant sur les commissaires de justice. Un constat internet réalisé dans le respect de ce protocole est quasiment inattaquable devant les tribunaux. C'est pourquoi il est essentiel de faire appel à un professionnel maîtrisant parfaitement ces exigences jurisprudentielles.
Tarifs du constat internet
Le coût d'un constat internet varie selon la complexité de l'intervention. Le tarif inclut la consultation, la capture certifiée, le relevé des métadonnées et la rédaction du procès-verbal.
Constat internet simple
1 à 5 pages web, contenu statique
200 à 300 €
TTC
Constat internet complexe
Réseaux sociaux, messageries, vidéos, nombreuses pages
300 à 500 €
TTC
Constat internet en urgence
Intervention sous 24h, week-end ou jour férié
+50 à 100 €
Supplément
Devis gratuit et sans engagement
Chaque situation est unique. Contactez-nous pour obtenir un devis précis adapté à votre besoin. Nous vous répondons sous 2 heures et nous vous indiquons le tarif exact avant toute intervention.
Questions fréquentes
Un commissaire de justice peut-il constater des messages privés sur les réseaux sociaux ?
Oui, à condition que le demandeur soit le destinataire ou l'auteur des messages. Le commissaire de justice peut constater tout contenu auquel le demandeur a légitimement accès : messages privés Facebook, Instagram, WhatsApp, SMS ou emails. Il ne peut en revanche pas accéder à des comptes tiers sans autorisation judiciaire.
Peut-on faire un constat internet en urgence si le contenu risque de disparaître ?
Oui, les commissaires de justice peuvent intervenir en urgence, y compris le soir et le week-end. Un contenu en ligne pouvant être supprimé à tout moment, il est essentiel d'agir rapidement. Chez LCDJ, nous pouvons réaliser un constat internet sous 24h, voire dans la journée en cas d'extrême urgence.
Un constat internet réalisé en France est-il valable pour un site hébergé à l'étranger ?
Oui. Le constat internet dresse un état des lieux objectif de ce qui est visible et accessible depuis la France à un instant donné. Peu importe le lieu d'hébergement du site ou la nationalité de son éditeur : le constat établit la preuve de ce qui est publié et consultable par les internautes français. Il est recevable devant les juridictions françaises.
Quelle est la différence entre une capture d'écran et un constat internet ?
Une simple capture d'écran n'a qu'une faible valeur probante : elle peut être modifiée, ne comporte pas d'horodatage certifié et ne prouve pas les conditions techniques de la consultation. Le constat internet, réalisé par un commissaire de justice, suit un protocole strict (matériel vierge, vidage de cache, enregistrement des métadonnées, horodatage certifié) et produit un acte authentique ayant une force probante renforcée devant les tribunaux.
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