Tarifs des commissaires de justice en 2025 : bareme officiel
A retenir sur les tarifs
Les tarifs des commissaires de justice se divisent en deux categories : les actes de procedure dont le tarif est fixe par decret, et les constats dont les honoraires sont libres mais encadres. Un devis gratuit doit systematiquement vous etre remis avant toute intervention.
Comment sont fixes les tarifs des commissaires de justice ?
Les tarifs des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) sont encadres par l'arrete du 26 fevrier 2016 modifie, pris en application du decret n° 2016-230. Ce cadre legal distingue deux regimes tarifaires selon la nature de l'acte realise.
Pour les actes de procedure (significations, saisies, expulsions), les tarifs sont strictement reglementes et fixes par decret. Ces emoluments sont identiques quel que soit le commissaire de justice que vous sollicitez sur le territoire national.
En revanche, pour les constats (etat des lieux, degats des eaux, nuisances, travaux, internet...), les honoraires sont libres. Le commissaire de justice fixe lui-meme ses tarifs en fonction de la complexite de l'intervention, tout en respectant une obligation de transparence et de remise de devis prealable.
Tarifs reglementes vs honoraires libres
Actes de procedure
Tarif fixe par decret, identique sur tout le territoire.
- Significations d'actes
- Saisies et voies d'execution
- Expulsions
- Recouvrement de creances
Non negociables
Constats
Honoraires libres mais encadres par l'obligation de devis.
- Etats des lieux
- Constats de degats / sinistres
- Constats internet et numeriques
- Constats d'affichage, travaux, voisinage
Devis gratuit obligatoire
Grille tarifaire indicative par type de constat
Les fourchettes ci-dessous sont des prix indicatifs TTC constates en 2025. Le tarif exact depend de la complexite de l'intervention, de la localisation et du temps passe sur place. Un devis precis vous sera systematiquement communique avant toute intervention.
Etat des lieux
Entree ou sortie, encadre par decret selon la surface
130 - 300 €
Tarif encadre par decret selon la superficie
Degat des eaux
Constatation des dommages, photos, mesures
200 - 400 €
Variable selon l'etendue des degats
Nuisance sonore
Mesurage et constatation, supplement nuit/week-end
200 - 400 €
Supplement horaires atypiques possible
Travaux / malfacons
Constat detaille des desordres et non-conformites
250 - 600 €
Selon complexite et nombre de points a relever
Affichage permis de construire
3 passages sur la duree d'affichage reglementaire
300 - 500 €
Forfait incluant les 3 passages obligatoires
Internet / reseaux sociaux
Captures certifiees, horodatage, preuves numeriques
200 - 500 €
Selon le volume de contenu a constater
Contrefacon
Saisie-contrefacon sur autorisation judiciaire
300 - 800 €
Intervention complexe, souvent sur ordonnance
Sinistre
Incendie, catastrophe naturelle, vandalisme
250 - 600 €
Selon la nature et l'ampleur du sinistre
Voisinage
Troubles anormaux, empiètement, servitude
200 - 400 €
Variable selon la nature du trouble
Contentieux commercial
Concurrence deloyale, non-respect contractuel
250 - 600 €
Interventions souvent multi-supports
Tarifs indicatifs
Ces fourchettes sont donnees a titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation geographique, de l'urgence et de la complexite de l'intervention. Seul le devis personnalise fait foi.
Ce qui influence le tarif d'un constat
Plusieurs facteurs expliquent les ecarts de prix entre deux constats de meme nature. Comprendre ces elements vous permet de mieux anticiper le cout de votre intervention.
- La complexite de l'intervention : un constat necessitant des mesures techniques, un inventaire detaille ou une expertise approfondie sera plus couteux qu'un constat simple
- La distance de deplacement : les frais de transport varient selon la localisation du lieu d'intervention par rapport a l'etude du commissaire de justice
- L'urgence de l'intervention : une intervention sous 24h ou en dehors des heures ouvrables entraine generalement un supplement tarifaire
- Les horaires : les interventions en soiree, de nuit, le week-end ou les jours feries font l'objet de majorations
- Le nombre de pages du proces-verbal : un PV volumineux avec de nombreuses annexes photographiques represente un travail de redaction plus important
TVA et modalites de paiement
Les honoraires des commissaires de justice sont soumis a la TVA au taux de 20 %. Les prix affiches dans la grille ci-dessus s'entendent TTC (toutes taxes comprises).
Facture detaillee
Vous recevez une facture mentionnant les emoluments, les frais de deplacement, les debours et la TVA separement.
Paiement a reception
Le reglement s'effectue generalement a reception de la facture, par virement, cheque ou carte bancaire.
Remboursement possible
En cas de procedure judiciaire, les frais de constat peuvent etre mis a la charge de la partie adverse si vous obtenez gain de cause.
Bon a savoir : recuperation des frais
Si vous engagez une procedure judiciaire, les frais de constat de commissaire de justice peuvent etre inclus dans votre demande au titre de l'article 700 du Code de procedure civile. Le juge peut alors condamner la partie adverse a vous rembourser ces frais.
Comment obtenir un devis gratuit ?
Chez LCDJ, l'obtention d'un devis est simple, rapide et entierement gratuite. Voici comment proceder :
- 1Contactez-nous par telephone au 07 76 44 94 15 ou via notre formulaire en ligne
- 2Decrivez votre situation : type de constat souhaite, adresse d'intervention, urgence eventuelle
- 3Recevez votre devis personnalise sous 2 heures, detaillant le tarif exact TTC
- 4Validez le devis et nous planifions l'intervention a la date de votre choix (sous 24h si urgent)
Le devis mentionne obligatoirement : les honoraires du commissaire de justice, les frais de deplacement, les debours eventuels et le montant total TTC. Aucun supplement ne peut vous etre facture sans accord prealable.
Questions frequentes sur les tarifs
Peut-on negocier le tarif d'un constat ?
Les actes de procedure ont un tarif fixe par decret et ne sont pas negociables. Pour les constats, les honoraires sont libres : vous pouvez demander plusieurs devis et comparer. Cependant, la negociation reste limitee car les tarifs refletent le temps passe, les frais de deplacement et la redaction du proces-verbal. Privilegiez la qualite du service plutot que le prix le plus bas.
Mon assurance peut-elle prendre en charge le cout du constat ?
Oui, dans plusieurs cas. Si vous disposez d'une garantie protection juridique ou defense-recours, votre assurance peut couvrir tout ou partie des frais. En cas de sinistre (degat des eaux, incendie), les frais de constat entrent souvent dans les depenses prises en charge. Consultez votre contrat ou interrogez directement votre assureur avant l'intervention.
Le paiement echelonne est-il possible ?
Certaines etudes de commissaires de justice proposent des facilites de paiement, notamment pour les interventions les plus couteuses (contrefacon, expertise complexe). Renseignez-vous lors de votre demande de devis. En general, le reglement est attendu a reception de la facture ou au moment de la remise du proces-verbal.
Le commissaire de justice est-il oblige de fournir un devis ?
Oui. Conformement a l'article L. 444-7 du Code de commerce et a son decret d'application, le commissaire de justice doit remettre un devis detaille avant toute prestation. Ce document mentionne les honoraires, les frais annexes et le montant total TTC. Chez LCDJ, le devis est systematiquement gratuit et sans engagement.
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