Constat de sinistre : accélérer votre indemnisation
Agir vite après un sinistre
Après un sinistre, chaque heure compte. Un constat de commissaire de justice réalisé rapidement constitue une preuve irréfutable de l'étendue des dégâts et accélère considérablement votre procédure d'indemnisation auprès de votre assurance.
Lorsqu'un sinistre survient -- incendie, tempête, inondation ou cambriolage -- les dommages peuvent être importants et les démarches d'indemnisation complexes. Le constat de sinistre établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous permet de constituer un dossier solide et d'éviter toute contestation de la part de votre assureur.
Types de sinistres constatables
Le commissaire de justice peut intervenir pour constater tous types de sinistres affectant votre habitation, vos locaux professionnels ou vos biens :
Incendie
Dégâts causés par le feu, la fumée et les interventions des secours
Tempête
Toiture arrachée, arbres tombés, structures endommagées par le vent
Grêle
Impacts sur toiture, véhicules, vitrages et équipements extérieurs
Inondation
Montée des eaux, débordement, ruissellement et dégâts associés
Catastrophe naturelle
Séisme, sécheresse, mouvement de terrain reconnus par arrêté
Vandalisme
Dégradations volontaires sur les biens, tags, bris de vitres
Cambriolage
Effraction, vol de biens, dégâts liés à l'intrusion dans les locaux
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Face à un sinistre, vos simples photos ou témoignages peuvent être contestés par l'assureur. Le commissaire de justice apporte une valeur probante incontestable à votre dossier :
Preuve objective et incontestable
Le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice est un acte authentique. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire et constitue la preuve la plus solide devant les tribunaux comme auprès des assurances.
Complète l'expertise de l'assurance
L'expert mandaté par votre assureur défend les intérêts de la compagnie. Le constat du commissaire de justice fournit un regard indépendant et impartial qui équilibre la procédure.
Prévient la sous-évaluation des dommages
En documentant précisément chaque dégât, pièce par pièce, le constat empêche toute minoration de l'indemnisation. Tous les biens endommagés ou détruits sont répertoriés et photographiés.
Recours en cas de désaccord
Si l'assureur refuse ou minimise votre indemnisation, le constat constitue une pièce maîtresse pour engager une contestation amiable ou judiciaire.
Délais à respecter après un sinistre
Le respect des délais est essentiel pour préserver vos droits à indemnisation. Deux échéances sont à distinguer :
Déclaration à l'assurance
Sinistre classique
5 jours ouvrés
À compter de la date du sinistre
Catastrophe naturelle
10 jours
Art. L.125-2 du Code des assurances, à compter de la publication de l'arrêté
Constat de commissaire de justice
Délai idéal
24 à 48h
Avant tout nettoyage ou remise en état des lieux
Important : ne nettoyez pas et ne déplacez aucun objet avant le passage du commissaire de justice. L'état des lieux doit rester intact.
Déroulement du constat de sinistre
Le commissaire de justice suit une méthodologie rigoureuse pour garantir l'exhaustivité et la valeur juridique du constat :
Déplacement rapide sur les lieux
Le commissaire de justice se rend sur place dans les meilleurs délais, idéalement sous 24 à 48 heures après le sinistre. Une intervention en urgence est possible 7j/7.
Inventaire pièce par pièce
Chaque pièce du bien sinistré est inspectée méthodiquement. Le commissaire de justice note la nature et l'étendue des dégâts constatés dans chaque espace.
Photographies détaillées
Des photos haute résolution sont prises sous différents angles pour documenter l'ensemble des dommages. Chaque cliché est horodaté et annexé au procès-verbal.
Recensement des biens endommagés ou détruits
Tous les biens mobiliers et immobiliers touchés sont listés avec précision : mobilier, électroménager, vêtements, documents, équipements professionnels, etc.
Estimation visuelle de l'ampleur
Le commissaire de justice évalue visuellement l'ampleur des dommages et consigne ses observations dans le procès-verbal, qui sera remis avec l'ensemble des annexes photographiques.
Constat de commissaire vs expertise d'assurance
Beaucoup confondent le constat de commissaire de justice et l'expertise mandatée par l'assureur. Ces deux démarches sont en réalité complémentaires :
Constat de commissaire
- Preuve indépendante et impartiale
- Acte authentique à valeur juridique
- Réalisé à votre demande
- Constate les faits matériels objectivement
- Intervention rapide 24-48h
Expertise d'assurance
- Évaluation mandatée par l'assureur
- Vise à chiffrer les dommages
- L'expert défend les intérêts de l'assureur
- Délai d'intervention souvent plus long
- Peut aboutir à une sous-évaluation
Complémentaires, pas concurrents
Le constat du commissaire de justice et l'expertise d'assurance se complètent. Le constat fournit une photographie indépendante de l'état des lieux au moment du sinistre, tandis que l'expertise chiffre les réparations. Les deux documents renforcent votre dossier d'indemnisation.
Tarifs d'un constat de sinistre
Le coût d'un constat de sinistre varie selon l'étendue des dégâts, la superficie à couvrir et l'urgence de l'intervention :
Constat de sinistre
Intervention complète avec procès-verbal, photos et annexes
250 - 600 €
TTC
Urgence : une intervention en urgence (sous 24h, week-end ou jour férié) peut entraîner un supplément. Contactez-nous pour obtenir un devis précis adapté à votre situation.
Pour en savoir plus sur les tarifs détaillés, consultez notre article dédié :Combien coûte un constat d'huissier en 2025 ?
Questions fréquentes
Quel est le délai d'intervention du commissaire de justice après un sinistre ?
Le commissaire de justice peut généralement intervenir sous 24 à 48 heures après votre appel. En cas d'urgence (sinistre en cours, risque de dégradation supplémentaire), une intervention le jour même est possible, y compris le week-end.
Mon assurance prend-elle en charge le coût du constat ?
Certaines assurances multirisques habitation incluent la prise en charge des frais de constat dans leurs garanties. Vérifiez votre contrat ou contactez votre assureur. Dans tous les cas, les frais de constat peuvent être intégrés à votre demande d'indemnisation comme frais engagés pour la défense de vos intérêts.
Que faire en cas de désaccord avec l'expert de l'assurance ?
Si vous contestez les conclusions de l'expert mandaté par votre assureur, le constat du commissaire de justice constitue un élément de preuve déterminant. Vous pouvez demander une contre-expertise ou saisir le médiateur de l'assurance. En dernier recours, le constat sera une pièce centrale devant le tribunal.
Mon sinistre est lié à une catastrophe naturelle : quelles particularités ?
En cas de catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel, le délai de déclaration est porté à 10 jours après la publication de l'arrêté (article L.125-2 du Code des assurances). Le constat du commissaire de justice est d'autant plus important car il documente les dégâts avant les opérations de déblaiement ou de remise en état souvent engagées rapidement par les services publics.
Sinistre ? Intervention en urgence
Vous venez de subir un sinistre ? Contactez-nous immédiatement pour une intervention rapide. Notre commissaire de justice se déplace en urgence pour constater les dégâts avant toute altération des lieux.