Nuisances sonores : comment faire constater par un huissier ?
L'essentiel à savoir
Un constat de nuisances sonores par commissaire de justice constitue la preuve la plus solide en cas de trouble anormal du voisinage. L'huissier intervient au moment où le bruit se produit, y compris la nuit, et dresse un procès-verbal décrivant objectivement les nuisances. Ce document est recevable devant toutes les juridictions.
Qu'est-ce qu'un trouble anormal du voisinage ?
Le trouble anormal du voisinage est un concept juridique fondé sur l'article 544 du Code civil et précisé par la jurisprudence. Il désigne tout désagrément excédant les inconvénients normaux de la vie en société. En matière de bruit, l'article R.1336-5 du Code de la santé publique fixe les seuils au-delà desquels une nuisance sonore est sanctionnable.
Ce que dit la loi
L'article R.1336-5 du Code de la santé publique prévoit qu'un bruit de voisinage est sanctionnable lorsqu'il porte atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité. Pour les bruits d'activité, l'émergence ne doit pas dépasser 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit.
Types de nuisances sonores constatables
Le commissaire de justice peut constater tous les types de bruits excessifs provenant du voisinage. Voici les situations les plus fréquentes :
Musique et fêtes
Musique à volume excessif, fêtes répétées, enceintes sur balcon, soirées tardives troublant le repos des voisins
Travaux hors horaires
Perceuses, marteaux-piqueurs, ponceuses utilisés en dehors des créneaux autorisés (avant 8h, après 20h, dimanches et jours fériés)
Aboiements de chiens
Aboiements répétitifs et prolongés, hurlements nocturnes, chiens laissés seuls sur un balcon ou dans un jardin
Activités commerciales
Climatiseurs, ventilations, livraisons matinales, terrasses de bar ou restaurant, ateliers bruyants
- Bruits de comportement : Claquements de portes, déplacements de meubles, talons sur parquet, cris et disputes
- Équipements bruyants : Pompes à chaleur, piscines, tondeuses à gazon aux heures interdites
Comment se déroule le constat de nuisances sonores ?
Le constat de nuisances sonores obéit à une procédure précise qui garantit sa valeur probante devant les tribunaux. Voici les étapes clés :
Prise de contact et planification
Vous contactez LCDJ en précisant la nature du bruit, les horaires habituels et la fréquence. Nous définissons ensemble le créneau d'intervention le plus pertinent.
Intervention au moment du bruit
Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pendant que le bruit se produit. C'est une condition essentielle pour la validité du constat. Il peut intervenir de jour comme de nuit, y compris le week-end.
Description factuelle et objective
L'huissier décrit avec précision ce qu'il entend : nature du bruit, intensité perçue, provenance, durée, impact sur la jouissance du logement. Il note la date, l'heure exacte et les conditions d'observation.
Rédaction du procès-verbal
Le commissaire rédige un procès-verbal de constat détaillé, accompagné si nécessaire de photographies des lieux et de l'environnement. Ce document officiel est signé et revêtu du sceau de l'étude.
Conseil pratique
Tenez un journal des nuisances avant l'intervention : notez chaque épisode (date, heure, durée, type de bruit). Ce document, combiné au constat d'huissier, constitue un dossier solide en cas de procédure judiciaire.
Combien de constats faut-il réaliser ?
Un seul constat suffit juridiquement pour prouver l'existence d'une nuisance sonore à un instant donné. Toutefois, pour établir le caractère répété et anormal du trouble, il est fortement recommandé de réaliser plusieurs constats.
1
constat minimum
Prouve l'existence du bruit à une date donnée
2 à 3
constats recommandés
Démontre la récurrence et le caractère anormal du trouble
Dates variées
pour un dossier solide
À différents jours et horaires pour prouver la persistance
Bon à savoir
Les juges apprécient particulièrement les dossiers comportant plusieurs constats espacés dans le temps, car ils démontrent que le trouble n'est pas un événement isolé mais bien une situation persistante justifiant une action en justice.
Que faire après le constat ?
Une fois le procès-verbal de constat en main, plusieurs options s'offrent à vous, de la démarche amiable à l'action en justice.
Étape 1 : La mise en demeure
Envoyez à votre voisin une lettre de mise en demeure (recommandée avec AR) accompagnée d'une copie du constat d'huissier. Ce courrier lui demande formellement de cesser les nuisances dans un délai raisonnable (généralement 15 jours). Dans de nombreux cas, cette démarche suffit à résoudre le problème.
Étape 2 : La médiation
Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir un médiateur ou le conciliateur de justice de votre commune. Cette étape est gratuite et obligatoire avant toute action en justice pour les litiges inférieurs à 5 000 euros.
Étape 3 : L'action en justice pour trouble anormal du voisinage
En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire (ou le tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros) en fondant votre action sur le trouble anormal du voisinage. Vos constats d'huissier constitueront les pièces maîtresses du dossier. Le juge peut ordonner la cessation du trouble et vous accorder des dommages et intérêts.
Tarifs d'un constat de nuisances sonores
Le coût d'un constat de nuisances sonores par commissaire de justice varie en fonction de plusieurs facteurs. Voici une estimation des tarifs pratiqués :
Constat en journée (8h-20h)
Intervention standard durant les heures ouvrables
200 à 300 €
Constat en soirée ou de nuit (20h-8h)
Majoration pour intervention hors horaires classiques
300 à 400 €
Week-end et jours fériés
Supplément pour intervention samedi, dimanche ou jour férié
+50 à 100 €
Récupération des frais
Si vous obtenez gain de cause en justice, les frais de constat peuvent être mis à la charge de la partie adverse au titre des dépens ou de l'article 700 du Code de procédure civile. Conservez bien toutes les factures.
Questions fréquentes
Faut-il mesurer les décibels pour prouver une nuisance sonore ?
Non, la mesure en décibels n'est pas obligatoire. Le commissaire de justice décrit factuellement le bruit perçu (nature, intensité, durée). Cependant, si le bruit dépasse les seuils réglementaires de l'article R.1336-5 du Code de la santé publique, une mesure acoustique réalisée par un professionnel agréé peut renforcer votre dossier.
Un huissier peut-il constater des nuisances sonores la nuit ?
Oui, le commissaire de justice peut intervenir de nuit, y compris le week-end. Les nuisances nocturnes (entre 22h et 7h) constituent d'ailleurs une circonstance aggravante selon le Code de la santé publique. Un surcoût s'applique généralement pour les interventions en soirée ou de nuit (voir la section tarifs ci-dessus).
Combien de constats faut-il pour agir en justice ?
Un seul constat peut suffire juridiquement, mais il est recommandé de réaliser 2 à 3 constats à des dates et horaires différents pour démontrer le caractère répété et anormal du trouble. Cela renforce considérablement votre dossier devant le juge.
Le constat d'huissier oblige-t-il mon voisin à cesser le bruit ?
Le constat en lui-même n'a pas de valeur contraignante directe. Il constitue une preuve officielle que vous pourrez utiliser dans une mise en demeure ou une action en justice. En pratique, c'est souvent l'envoi du constat accompagné d'une mise en demeure qui pousse le voisin à modifier son comportement.
Pour en savoir plus sur les constats liés aux conflits de voisinage, consultez nos guides dédiés :
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