Malfacons et travaux : quand faire appel a un huissier ?
L'essentiel a retenir
Face a des malfacons ou des desordres sur un chantier, le constat de commissaire de justice (anciennement huissier) constitue la preuve la plus solide pour faire valoir vos droits. Il peut intervenir avant, pendant et apres les travaux et permet d'activer les garanties legales (parfait achevement, biennale, decennale). Cout moyen : 250 a 600 € TTC.
Vous avez fait realiser des travaux dans votre maison ou votre appartement et le resultat n'est pas a la hauteur de vos attentes ? Fissures sur les murs, infiltrations d'eau, carrelage mal pose, isolation defaillante ou encore non-conformite aux plans initiaux : les malfacons de construction sont malheureusement frequentes. Chaque annee, des milliers de proprietaires se retrouvent confrontes a des desordres qui compromettent la solidite, la securite ou simplement le confort de leur habitation.
Dans cette situation, il est capital de reagir rapidement et de constituer un dossier solide. Le recours a un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour etablir un constat de travaux est la demarche la plus efficace pour proteger vos interets. Ce guide vous explique en detail quand et comment faire appel a ce professionnel du droit.
Les 3 types de constats travaux
Le commissaire de justice peut intervenir a trois moments cles de votre projet de construction ou de renovation. Chaque type de constat repond a un objectif precis et offre une protection juridique specifique.
Avant travaux (refere preventif)
Realise avant le demarrage du chantier, ce constat documente l'etat initial du bien et des proprietes voisines. Il protege le maitre d'ouvrage et les riverains en etablissant une reference precise. Indispensable pour les gros chantiers (demolition, terrassement, construction neuve).
En savoir plus →Pendant les travaux
En cours de chantier, le constat permet de documenter les anomalies en temps reel : non-respect des plans, utilisation de materiaux non conformes, defauts d'execution ou retard significatif. Cette preuve est precieuse pour exiger des corrections immediates aupres de l'entreprise.
Apres travaux (reception)
Lors de la reception des travaux ou apres livraison, le constat liste tous les desordres et malfacons visibles. Il constitue le point de depart pour activer les garanties legales et engager la responsabilite du constructeur ou de l'artisan.
Notre service constat travaux →Conseil d'expert : L'ideal est de combiner les trois types de constats pour disposer d'un historique complet du chantier. Le constat avant travaux est particulierement recommande si vous prevoyez des travaux lourds a proximite de proprietes voisines (fondations, ravalement, surelevement).
Les garanties legales en matiere de construction
Le droit francais prevoit trois garanties legales qui protegent le maitre d'ouvrage apres la reception des travaux. Le constat de commissaire de justice est l'outil ideal pour declencher ces garanties car il fournit une preuve datee et incontestable des desordres.
Garantie de parfait achevement
Article 1792-6 du Code civil
Couvre tous les desordres signales par le maitre d'ouvrage dans l'annee suivant la reception, quelles que soient leur nature et leur importance. L'entrepreneur doit reparer dans le delai fixe.
- Defauts de finition
- Malfacons mineures et majeures
- Non-conformites aux plans
Garantie biennale
Article 1792-3 du Code civil
Couvre le bon fonctionnement des equipements dissociables du batiment pendant deux ans apres la reception. Concerne les elements qui peuvent etre retires sans deteriorer le gros oeuvre.
- Volets, portes, fenetres
- Robinetterie, radiateurs
- Installations electriques, plomberie
Garantie decennale
Article 1792 du Code civil
Couvre les dommages qui compromettent la solidite de l'ouvrage ou le rendent impropre a sa destination pendant dix ans apres la reception. C'est la garantie la plus protectrice.
- Fissures structurelles
- Infiltrations importantes
- Affaissement, effondrement
Important : Pour activer ces garanties, vous devez prouver l'existence des desordres et leur date d'apparition. Le constat de commissaire de justice apporte cette double preuve de maniere irrefutable, ce qui en fait un prealable incontournable a toute action.
Quand intervenir : les signes de malfacons
Certains signes doivent vous alerter et vous inciter a faire intervenir rapidement un commissaire de justice. Plus le constat est realise tot, plus votre dossier sera solide. Voici les situations les plus frequentes :
Fissures sur les murs, plafonds ou facades
Des fissures apparaissent peu apres la fin des travaux, que ce soit en interieur ou en exterieur. Les fissures en escalier, horizontales ou traversantes sont particulierement preoccupantes car elles peuvent indiquer un probleme structurel grave.
Infiltrations d'eau et problemes d'etancheite
Traces d'humidite, aureloles au plafond, ruissellement le long des murs, remontees capillaires. Ces desordres traduisent un defaut d'etancheite de la toiture, des murs ou des fondations et peuvent rapidement s'aggraver.
Non-conformite aux plans et au devis
Les travaux realises ne correspondent pas a ce qui etait prevu : dimensions differentes, materiaux substitues sans accord, finitions non conformes au cahier des charges ou au permis de construire.
Retard important du chantier
Le chantier accuse un retard significatif par rapport au calendrier prevu dans le contrat. Un constat permet de documenter l'etat d'avancement a une date donnee et de prouver le retard pour engager des penalites.
Abandon de chantier
L'entreprise a cesse toute activite sans prevenir et ne repond plus a vos sollicitations. Le constat d'abandon de chantier est une etape essentielle avant toute mise en demeure ou procedure judiciaire.
Urgence : N'attendez pas que la situation s'aggrave. Certaines malfacons (infiltrations, fissures evolutives) peuvent causer des dommages irreversibles si elles ne sont pas documentees et traitees rapidement. Le commissaire de justice peut intervenir sous 24 a 48 heures en cas d'urgence.
Le deroulement du constat de malfacons
Le constat de malfacons par un commissaire de justice suit un protocole rigoureux qui garantit la valeur juridique du document produit. Voici les etapes detaillees de l'intervention :
Prise de contact et planification
Vous nous contactez pour decrire la situation. Nous analysons votre besoin, vous fournissons un devis gratuit et planifions l'intervention dans les meilleurs delais (sous 24 a 48h en urgence, sinon dans la semaine).
Inspection detaillee sur site
Le commissaire de justice se deplace sur le lieu des travaux et procede a une inspection methodique et exhaustive. Il examine chaque piece, chaque element concerne par les desordres, en commencant par une vue d'ensemble puis en detaillant chaque malfacon identifiee.
Prises de photographies et mesures
Chaque desordre est photographie sous plusieurs angles avec horodatage. Des mesures precises sont realisees (largeur et longueur des fissures, dimensions des zones touchees, ecarts par rapport aux plans). Le commissaire peut egalement utiliser des outils de mesure specialises (niveau laser, hygrometre, camera thermique si necessaire).
Redaction du proces-verbal technique
Le commissaire de justice redige un proces-verbal de constat detaille, document officiel a valeur probante. Il decrit de maniere factuelle et precise chaque desordre constate, accompagne des photographies annexees. Ce PV constitue une preuve incontestable devant les tribunaux.
Ce que contient le proces-verbal
- ✓Identification complete du bien et des parties concernees
- ✓Date, heure et conditions de l'intervention
- ✓Description factuelle et detaillee de chaque malfacon
- ✓Photographies horodatees et annotees
- ✓Mesures et releves techniques (dimensions, humidite, etc.)
- ✓Comparaison avec les plans et le cahier des charges si fournis
- ✓Signature et cachet du commissaire de justice
Cout d'un constat de malfacons
Le cout d'un constat de malfacons varie en fonction de la complexite de l'intervention, du nombre de desordres a documenter et de la localisation du bien. Voici une fourchette indicative des tarifs pratiques :
Constat simple (quelques malfacons ponctuelles)
Intervention d'environ 1h, rapport avec photos
250 a 350 €
TTC
Constat complet (malfacons multiples)
Inspection approfondie, mesures techniques detaillees
350 a 500 €
TTC
Constat complexe (grande surface, multi-lots)
Plusieurs heures d'intervention, rapport technique etendu
500 a 600 €
TTC
Bon a savoir : Le cout du constat peut etre recupere aupres du constructeur ou de l'artisan fautif en cas de procedure judiciaire. Il constitue un investissement pour proteger votre patrimoine. Pour un devis precis adapte a votre situation, n'hesitez pas a nous contacter.
Pour en savoir plus sur les tarifs des differents types de constats, consultez notre guide complet des tarifs de constat d'huissier en 2025.
Que faire apres le constat ?
Une fois le proces-verbal de constat en votre possession, plusieurs demarches s'offrent a vous pour faire valoir vos droits et obtenir la reparation des malfacons constatees.
Mise en demeure du constructeur
La premiere etape consiste a adresser une lettre de mise en demeure (par courrier recommande avec accuse de reception) au constructeur, a l'artisan ou a l'entreprise responsable. Cette lettre doit decrire les malfacons constatees, joindre une copie du proces-verbal et fixer un delai raisonnable (generalement 15 a 30 jours) pour proceder aux reparations.
Le proces-verbal de constat renforce considerablement le poids de votre mise en demeure et incite l'entreprise a reagir rapidement.
Activation des garanties legales
Selon la nature des desordres et le delai ecoule depuis la reception, vous pouvez activer la garantie de parfait achevement (1 an), la garantie biennale (2 ans) ou la garantie decennale (10 ans). Le constat fournit la preuve necessaire pour declencher ces mecanismes de protection.
Si l'entreprise dispose d'une assurance decennale (obligation legale), vous pouvez egalement contacter directement son assureur en joignant le constat.
Expertise judiciaire et action en justice
Si la mise en demeure reste sans effet ou si l'entreprise conteste les malfacons, vous pouvez saisir le tribunal pour demander la designation d'un expert judiciaire. Le constat de commissaire de justice sera une piece maitresse de votre dossier.
En parallele, vous pouvez engager une action en responsabilite contractuelle pour obtenir l'indemnisation des prejudices subis (cout des reparations, trouble de jouissance, prejudice moral).
Checklist : votre plan d'action en cas de malfacons
- Identifier et lister les malfacons visibles
- Prendre des photos provisoires en attendant le constat
- Contacter un commissaire de justice pour un devis gratuit
- Faire realiser le constat de malfacons sur site
- Reunir les documents contractuels (devis, contrat, plans, permis de construire)
- Envoyer une mise en demeure avec le PV de constat
- Verifier les garanties applicables (parfait achevement, biennale, decennale)
- Si aucune reponse, consulter un avocat ou saisir le tribunal
Nos services lies aux travaux et a la construction
Le constat de malfacons s'inscrit dans un ensemble plus large de services proposes par notre etude de commissaire de justice pour accompagner les maitres d'ouvrage a chaque etape de leur projet :
- Constat de travaux et malfacons — Notre service dedie a la documentation des desordres de construction et des malfacons.
- Constat de permis de construire — Verification de la conformite des travaux avec le permis de construire delivre par la mairie.
- Constat avant travaux — Proteger votre bien et le voisinage en documentant l'etat initial avant le demarrage du chantier.
Malfacons constatees ?
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