Intervention 24h • Hotline gratuite 7j/7

Constat de Commissaire de Justice en 24h partout en France

Service d'huissier assermenté disponible 7j/7. Constats d'urgence pour dégâts, litiges et preuves numériques. Devis gratuit immédiat.

Interventions
5000+
Expérience
15 ans
Couverture
100%
Délais
24h
7j/7Hotline

Constat express

Déplacement sous 24h pour travaux, dégâts, litiges de voisinage ou constats numériques.

Support juridique dédié

Un conseiller vous accompagne avant et après le constat.

Constats travaux
Constats numériques
États des lieux
Nos engagements

Des constats fiables, rapides et juridiquement irréprochables

Une équipe d'huissiers présents partout en France vous accompagne avant, pendant et après l'intervention.

Intervention nationale
Nous intervenons partout en France, dans toutes les régions et départements.
Huissiers assermentés
Officiers ministériels certifiés, inscrits à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
Disponibilité rapide
Intervention sous 24h à 48h selon votre localisation et le degré d'urgence.
Expertise reconnue
Plus de 15 ans d'expérience dans la réalisation de constats pour particuliers et entreprises.
500+ huissiers partenaires
Procédures conformes aux décrets en vigueur
Assistance juridique personnalisée
Comprendre le constat

L'acte authentique qui protège vos droits

Le constat d'huissier fige les faits et devient votre meilleur atout devant chaque juridiction.

Observation sur site

L'huissier se déplace, constate la situation, prend des photos et recueille les éléments nécessaires.

Procès-verbal détaillé

Chaque fait est consigné de manière chronologique, avec pièces jointes et mentions légales obligatoires.

Force probante

Le constat est authentifié, daté et signé par l'huissier. Il devient une preuve incontestable.

Le saviez-vous ?

Un constat vaut mieux qu'un long procès

Force probante

L'huissier agit comme officier public et garantit l'impartialité de la constatation.

Le constat couvre aussi bien les situations matérielles que numériques.

Bon à savoir :Le coût du constat est encadré par décret. Demandez un devis précis avant toute intervention.

Qu'est-ce qu'un constat de commissaire de justice ?

Le constat de commissaire de justice (anciennement constat d'huissier) est un acte authentique réalisé par un officier public et ministériel. Depuis la réforme de 2022, les huissiers de justice portent le titre de commissaire de justice : leurs constatations sont consignées dans un procès-verbal précis et bénéficient d'une force probante élevée devant toutes les juridictions.

Types de constats réalisés par nos commissaires de justice

Constat de dégâts des eaux par commissaire de justice

Nous attestons l'origine du sinistre, mesurons l'ampleur des dommages et documentons les preuves utiles pour votre assurance.

Constat numérique et preuve internet

Captures de sites web, réseaux sociaux ou emails avec horodatage certifié pour sécuriser une preuve numérique incontestable.

Constat de troubles de voisinage

Bruit, empiètement ou travaux non autorisés : nos commissaires consignent objectivement les nuisances pour faciliter la résolution du litige.

Commissaires de justice disponibles dans votre ville

Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Bordeaux, Lille, Rennes… Grâce à notre réseau national, un commissaire de justice intervient rapidement dans chaque métropole comme dans les zones périurbaines.

Besoin d'une autre commune ? Contactez-nous pour confirmer la disponibilité la plus proche.

Cas d'intervention

Chaque situation mérite une preuve incontestable

Des travaux aux litiges numériques, nos huissiers interviennent quel que soit votre secteur, pour sécuriser vos droits et éviter les contestations.

Litiges locatifs

État des lieux contradictoire, dégâts locatifs, non-conformités, troubles de jouissance

Dégâts matériels

Dégâts des eaux, fissures, malfaçons, sinistres, dommages causés par un tiers

Litiges de voisinage

Nuisances sonores, empiètements, travaux non autorisés, troubles anormaux

Contentieux contractuels

Non-respect de contrat, livraisons non conformes, prestations défectueuses

Cyberharcèlement

Capture de contenus web, messages harcelants, diffamation en ligne, usurpation d'identité

Propriété intellectuelle

Contrefaçon, utilisation non autorisée de marques, copies illégales, concurrence déloyale

Constats en entrepriseCybersécuritéImmobilierBTPFamilleProtection intellectuelle
Disponibilité immédiate

Une cellule unique pour coordonner votre constat partout en France

Contactez-nous : nous analysons votre dossier, missionnons l'huissier le plus proche et confirmons l'intervention aussitôt.

Contact prioritaire

Prêt à sécuriser votre dossier ?

Expliquez votre situation et un huissier vous rappelle aussitôt avec un plan clair et un devis transparent.

Hotline 7h - 22h • Interventions urgentes possibles le week-end

Compte-rendu et procès-verbal disponibles en ligne sous 24h

Accompagnement personnalisé pour chaque typologie de constat

Ligne directe huissier
07 76 44 94 15

Appel gratuit, sans engagement. Réponse immédiate.

Devis sous 24hPaiement flexibleConstat numérique ou terrain